Monsieur le Ministre, vos deux bras forts au sein du Département sont indiscutablement le Centre de Formation et de Documentation Judiciaires (CFDJ) dont j’ai largement parlé dans le cadre du renforcement des capacités du personnel judiciaire et administratif et qui a d’ailleurs une position transversale, d’une part, et l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ), d’autre part.
A) – Des attributions de l’Inspection Générale des Services Judiciaires : Bras armé du Ministre de la Justice, l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) a souvent été considérée comme le « garage », le « purgatoire » pour des Magistrats que l’on veut sanctionner. Cette situation a souvent été entretenue mais au regard des textes régissant l’IGSJ, celle-ci a pour attribution le contrôle de l’application correcte :
1) – Des prestations de service de toutes les juridictions, hormis la Cour Suprême, dans les domaines d’intervention ponctuelle et régulière que sont la législation et la réglementation en vigueur ;
2) – Des orientations, directives, instructions et mesures opportunes et exceptionnelles livrées aux juridictions concernées (Cours et Tribunaux de base) soit par Décrets du Président de la République, soit par Arrêtés et Circulaires du Chef du Département de la Justice, en vue d’assurer une qualification toujours plus améliorée de l’appareil judiciaire et, par voie de conséquence, de ceux qui sont chargés de son fonctionnement effectif et convenable.
B) – Missions de l’Inspection Générale des Services Judiciaires :
L’Inspection Générale des Services Judiciaires a pour missions particulières :
1) – De répondre à toute demande de vérification, de contrôle et d’enquêtes à elle faite par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
2) – D’examiner et d’analyser après centralisation, les Notices mensuelles et les rapports annuels d’activités qui lui sont envoyés par les Cours et Tribunaux de sa sphère de compétence (Justices de Paix, Tribunaux de Première Instance et Cours d’Appel) ;
3) – D’examiner annuellement les états des recettes judiciaires et notamment ceux des Greffes des Juridictions de 1er et 2è degrés ;
4) – De dresser des rapports trimestriels, semestriels et annuels sur les activités des juridictions de sa sphère de compétence et de proposer d’une façon générale des solutions susceptibles d’améliorer la qualité des prestations de service de ces dernières ;
5) – De procéder à une large diffusion des rapports techniques découlant de l’analyse des notices mensuelles envoyées par les juridictions relevant de sa sphère de contrôle et de surveillance ;
6) – D’organiser semestriellement ou annuellement des inspections croisées qui seront effectuées par les juridictions (PARQUET et SIEGE) de Préfecture à Préfecture et de Région à Région ;
7) – De dresser des rapports statistiques annuels à faire parvenir à l’autorité compétente pour indiquer par voie de graphiques appropriées soit l’évolution de la criminalité, soit une diminution de cette dernière, mais selon la nature des infractions.
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