Le Ministre de l’Unité Nationale et la Citoyenneté a fait un compte rendu relatif à l’état des lieux à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel.
Il a précisé que l’objectif ultime de l’Examen Périodique Universel (EPU) est d’améliorer la situation des droits de l’Homme dans tous les pays et de contribuer au traitement des violations des droits de l’Homme où qu’elles se produisent. L’EPU est un des piliers sur lesquels s’appuie le Conseil des droits de l’Homme.
Le Ministre a indiqué que l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations faites à la Guinée lors de son passage à l’Examen Périodique Universel 2015 fait par son département, démontre que les efforts entrepris actuellement par le Gouvernement au plan normatif, institutionnel, des politiques, des programmes et projets constituent des avancées significatives pour donner effet aux 179 des 194 recommandations acceptées dans le cadre de la réforme de la sécurité et de la justice, la mise en place de l’Institution Nationale des Droits Humains, les réformes engagées pour l’éliminations de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la lutte contre les mutilations génitales féminines, la traite des personnes, le processus de réconciliation nationale, quelques avancées sur le dossier du 28 septembre 2009 notamment.
Au plan normatif, il faut noter l’adoption de plusieurs textes législatifs notamment :
Le nouveau code pénal et le code de procédure pénale ont tenu compte de l’harmonisation du cadre juridique pour la mise œuvre de la convention contre la torture ;
La convention internationale contre les disparitions forcées est transposée dans le code ;
Le nouveau code pénal a tenu compte de la question de l’abolition de la peine de mort et la pénalisation de la torture ;
L’adoption du code de justice militaire et la loi portant sur le maintien de l’ordre en dépit de certaines lacunes et objections ;
L’adoption de la loi sur le statut spécial des magistrats et la loi sur le conseil supérieur de la magistrature, la loi organique sur la Cour Suprême, la loi sur le régime juridique des établissements pénitentiaires et la loi portant sur le statut du personnel pénitentiaire ;
La loi portant institutionnalisation de la semaine nationale de la citoyenneté et de la paix.
Au plan institutionnel, il faut noter :
La mise en place de l’Institution Nationale des Droits Humains ;
La création d’un tribunal militaire, malgré quelques insuffisances ;
La réouverture de l’école nationale de la police ;
La mise en place du conseil de discipline de la police et de la protection civile ;
La création du fonds de sécurité sociale de la police et de la protection civile.
Au plan des politiques publiques, il faut noter :
Elaboration de la politique nationale de défense et de sécurité (PNDS) ;
Elaboration de la politique nationale de genre ;
Elaboration des modules de formation droits de l’homme pour les FDS ;
Elaboration des politiques sectorielles des cinq (5) secteurs prioritaires (Armée, Police et Protection Civile, Justice, Douane, Environnement) ;
Stratégie Nationale d’Action Prioritaires (SNAP, mai 2015).
Le Ministre a affirmé que le respect des engagements pris au nom du peuple de Guinée devant la communauté internationale est un facteur de crédibilité pour notre gouvernement, aussi bien sur le plan interne qu’externe.
En rappelant qu’en 2019 notre pays sera de nouveau examiné sur la mise en œuvre des 179 recommandations acceptées, il a invité à œuvrer activement pour donner effet à ces recommandations qui permettront à notre pays d’améliorer la promotion et la protection des droits humains.
Dans cette perspective le Ministère, convaincu que la problématique des droits de l’homme dans notre pays est engagée de façon irréversible, sollicite et recommande :
Le soutien du Gouvernement pour l’organisation du forum national des Etats Généraux des Droits de l’Homme initié par son Département afin de doter notre pays d’une lettre de politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme qui prendra en compte et facilitera la mise en œuvre des recommandations ;
La redynamisation du Comité interministériel sur les droits de l’homme en le dotant de moyens techniques et financiers et en renforçant les bases légales de son fonctionnement pour garantir son efficacité ;
L’appui du Ministère des Affaires Etrangères afin de fournir une base de données actualisée des conventions, traités et protocoles relatifs aux droits de l’homme pour un meilleur suivi ;
L’implication réelle et effective des Départements ministériels ainsi que de leur administration pour le suivi et la mise en œuvre des recommandations ;
Le soutien pour la mise en place et le fonctionnement effectif du comité national de suivi et évaluation de l’EPU, de l’observatoire national sur les violences basées sur le genre ;
Et la mise en place effective de la Commission de réflexion sur les phénomènes de violences en Guinée, déjà créée par Décret qui a reçu les félicitations et les encouragements de l’ensemble de nos partenaires ainsi que de l’opinion publique nationale.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La relation entre l’INDH et le MUNC ;
– Nécessité de mettre les moyens matériels et financiers à la disposition des ministères concernés par la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel (EPU) ;
– Nécessité de faire adopter le Code civil au cours de la session des lois d’avril.
Au terme des débats, le Conseil apporte son soutien au Ministre et l’invite à travailler en synergie avec les Ministères concernés pour la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel (EPU). Il sollicite un appui au Ministère pour la réalisation des actions prioritaires.
A l’issue des débats sur les différentes questions soulevées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le Conseil demande que le Ministère en charge de l’Environnement soit également associé aux travaux de l’Institut de Recherche Environnementale de Bossou (IREB) et que sa structure prévoit désormais un poste de DGA pour ce département.
2. Le Conseil invite le MESRS à se rapprocher de l’ambassade du Japon afin d’actualiser la convention avec l’Institut de Recherche en Primatologie de l’Université de Kyoto du Japon (KUPRI).
3. Le Conseil demande au MESRS une mise à jour de l’évaluation du reboisement du corridor de passage des chimpanzés et au Ministère de l’Economie et des Finances de prévoir son financement.
4. Le Conseil adopte le projet de loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry, sous réserve de la prise en compte des observations faites.
5. Le Conseil adopte le projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées sous réserve de la prise en compte des observations faites.
