Direction Nationale des Impôts : harcèlement, arnaque des entreprises et mépris grave du Code Général des impôts<span class="wtr-time-wrap after-title"><span class="wtr-time-number">3</span> min read</span>

Direction Nationale des Impôts : harcèlement, arnaque des entreprises et mépris grave du Code Général des impôts3 min read

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Direction Nationale des Impôts : harcèlement, arnaque des entreprises et mépris grave du Code Général des impôts

La Direction Nationale des Impôts, dans son dysfonctionnement extrême, à travers tous ses services, et particulièrement ceux des moyennes et grandes entreprises, contraignent les entreprises nouvellement créées à payer l’impôt minimum forfaitaire (IMF) pour pouvoir bénéficier du renouvèlement de leurs numéros d’identification fiscal permanent (NIF-P), rapporte notre première source.
En principe, c’est un acquis pour ces entreprises au vu de l’article 245 du code général des impôts (CGI).

Cet article 245 stipule que :
« Sont toutefois dispensés du versement de l’impôt minimum forfaitaire (IMF):
1- Les sociétés et organismes visés à l’article 220-V ;

2- Les sociétés et personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés (IS) à raison de tout ou partie de leurs opérations en vertu de l’article 221 ;

3- Les sociétés nouvelles, à l’exclusion des transformations, de personnes morales, pour la première année civile de leur exploitation ;
Par contre, les sociétés et autres personnes morales demeurent soumise à l’IMF pendant la période de liquidation.

4- Les sociétés et autres personnes morales agrées dans le cadre des dispositions du code des investissements et pendant la période d’exemption d’impôt sur les sociétés ;

5- Les sociétés ayant cessé toute activité professionnelle antérieurement au 1 janvier de l’année d’imposition et non assujetties à la contribution des patentes dans les rôles ( ou bulletins de liquidation) de l’année précédente ».
Cette disposition n’est vraiment pas respectée par ses 2 services de la DNI notamment les grandes entreprises (SGE) et les moyennes (SME).

La violation du Code Général des impôts par les cadres des deux services, c’est par l’incompétence de ces derniers ou le mépris de la loi par les contribuables ? Pourquoi cette violation systématique et récurrente ? Qui gagnerait quoi dans cette violation ? Le premier responsable de la DNI est-il complice et pourquoi son indifférence ?

Notre enquête auprès de certains contribuables a permis de comprendre que le renouvèlement de numéro d’identification fiscale permanent (NIF-permanent) est rejeté par certains chefs de service pour des motifs subjectifs comme le témoigne un autre contribuable, victime de cette pratique sous l’anonymat.

Ce témoin déclare être à jour dans les déclarations des impôts, mais il a vue sa demande de renouvèlement rejetée.

Inquiète, il décide de se rendre à la direction pour connaitre le motif du rejet. Une fois sur place, il a pris attache avec l’un des chefs qui lui fait comprendre que ses paiements d’impôts étaient insuffisants. Surpris de ce qu’il venait d’entendre de ce cadre, il lui fait comprendre à son interlocuteur, qu’il ne pouvait payer plus que ce qu’il doit. Mais sans succès.

Cependant, il se trouve que nous sommes dans un régime déclaratif en guinée et en aucun cas on ne peut remettre en cause le paiement d’un contribuable avant de vérifier qu’il a sous-évaluer sa base d’imposition encore moins rejeter sa demande de renouvèlement, s’il a effectivement déclaré et payé ses impôts aussi minimes qu’ils soient.

Malheureusement, c’est une pratique qui persiste du fait de certains chefs et agents avec mépris.

Aujoud’hui, il est temps pour les entreprises de chercher à connaitre le contenu du Code Général des impôts mais également à revendiquer quand leurs droits sont bafoués par une minorité de bureaucrate souvent incompétente et coptée non pas par mérite mais par un clientélisme.

Un coup de balai est très imminent à la Direction Nationale des Impôts pour mieux contrôler la situation.
Ça risque le pire, si rien n’est fait contre le harcèlement, l’arnaque, le mépris du Code Général des impôts, bref du dysfonctionnement actuel.

Marouane


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