Rate this post Article 12: Le domicile est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en cas de péril grave et imminent, pour parer à un danger commun ou pour protéger la vie des personnes. Toute autre atteinte, toute perquisition ne peuvent être ordonnées que par le Juge ou par l’autorité que la Loi … Lire la suite de Droit L’article 12 de la Constitution du 7 mai 2010 commenté par Mamadou Alioune Dramé