Rate this post Promulgué par l’ordonnance n°092/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992 ratifié par la loi L/92/041/CTRN du 3 Novembre 1992, le CFD est le couronnement de toutes les reformes entreprises dans le domaine de la gestion foncière et Domaniale. Il est la base légale de l’administration et de la gestion foncière tant publique que privée, … Lire la suite de Guinée : QU’APPELLE T-ON CODE FONCIER ET DOMANIAL ?