Monsieur le Ministre vous venez d’être reconduit au Gouvernement de notre pays. Il y a lieu de saluer chaleureusement cette marque de confiance symbolisant une consécration pour votre courage, vos initiatives heureuses et votre abnégation pour la construction d’un véritable Etat de droit dans notre pays.
Pour ce deuxième mandat, au regard de tout ce que vous avez fait et du résultat des États généraux de la Justice, vous avez à accomplir Monsieur le Garde des Sceaux ces « Douze Travaux » au terme dudit mandat avec l’appui, bien entendu de vos collaborateurs dans un esprit patriotique, de fidélité et de sincérité.
Première Epreuve : La lutte contre la détention provisoire excessive
Il est incontestable la détention préventive existe dans tous les appareils judiciaires du monde. Notre Code de Procédure Pénale ne donne pas de définition de la détention provisoire excessive. Il en est de même du droit international. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ratifié le 24 janvier 1978 par la République de Guinée dispose seulement que « tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un Juge (…) et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ».
Serait-il possible de quantifier avec précision la détention provisoire excessive ? Travail ardu en soi. Il n’y a aucune statistique fiable dans nos juridictions.
La question serait de savoir à quel moment elle débute : A partir de la garde a vue où plusieurs personnes restent des jours, des semaines voire des mois avant de se présenter devant le Parquet ou bien encore à partir du mandat de dépôt (décerné par le Parquet au cas de flagrant délit ou par le Juge d’Instruction ou une juridiction de jugement) ?
Concrètement il est difficile d’évaluer le nombre de personnes gardées à vue au niveau des Officiers de Police Judiciaire au-delà des 48 heures réglementaires selon les dispositions du Code de Procédure Pénale ou du délai de quatre mois au niveau du Cabinet d’instruction.
En tout état de cause, le constat est évident que nombreuses sont ces personnes qui passent plus de temps en détention provisoire que la peine qui pourrait leur être imposée si elles étaient condamnées par un Juge. Cette pratique est en violation flagrante du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et autres Traités internationaux.
Vous venez de mettre en place une Commission qui sera chargée du recensement de tous les cas de détention provisoire excessive.
En soi, c’est une bonne chose. Toutefois, j’estime que vous devriez appuyer vos actions sur l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) qui aurait inévitablement accompli ce travail et qui devrait d’ailleurs le faire car l’IGSJ est votre bras armé, qui, dans son travail quotidien reçoit toutes les notices mensuelles de nos juridictions, qui les analyse et vous soumet un rapport synthèse décrivant l’ensemble des infractions entrées dans les Parquets, leur orientation, leur suivi et, en constatant des anomalies devrait attirer votre attention sur tel ou tel point.
Il suffit seulement que vous donniez des moyens à l’IGSJ pour qu’une telle Commission n’ait pas sa raison d’être puisque pour chaque juridiction l’Inspecteur Général aurait la situation au jour le jour car un Inspecteur serait en charge de telle ou telle juridiction.
Vous aurez tous les jours la situation carcérale, le nombre de personnes placées sous mandat de dépôt, le nombre de personnes en attente de jugement, se trouvant dans les Cabinets d’instruction, les raisons de retard car il est indiqué dans le Code de Procédure Pénale, article 225 alinéa 7 que toute affaire entrée au Cabinet du Juge d’Instruction depuis plus de quatre mois doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport circonstancié, si au bout de cette période elle n’est pas réglée.
Le Magistrat instructeur ayant l’obligation de préciser les raisons pour lesquelles le règlement de l’affaire a été retardé. Le Législateur ajoute que cela est renouvelé tous les mois jusqu’au règlement définitif de l’affaire.
Combien sont ces Juges d’Instruction qui respectent cette disposition ? Un contrôle devrait être fait par le Président de la Chambre d’Accusation, par le Premier Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général.
L’Inspecteur Général des Services Judiciaires devant recevoir une copie de ce rapport. Pourquoi il n’y a pas de suivi à cet égard ?
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