La loi sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel. Cette loi est totalement dévoyée.

Les députés de l’ancienne législature (2013-2018) devraient nous dire quelle était leur motivation en adoptant la loi sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel. Cette loi semble être totalement dévoyée. Elle est devenue depuis le débat sur le changement de constitution l’arme judiciaire la plus usitée contre les opposants.

Elle contient en effet des peines tellement lourdes qu’elle est aujourd’hui un outil dangereux entre les chefs de parquet qui se déclarent ouvertement répressifs. Pourtant, il serait utile que ce texte qui contient des dispositions très techniques soit expliqué et vulgarisé de manière à ce qu’il soit maîtrisé par les magistrats. Il n’est pas certain que tous ceux d’entre eux qui l’invoquent à tout bout de champ le maîtrisent parfaitement. Lorsque le code pénal et le code de procédure pénale ont été adoptés en 2016, des séminaires de sensibilisation avaient été organisés pour les rendre plus facilement exploitables. Pour un texte aussi complexe que la loi sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, des séminaires du même genre s’imposent. Sans cela, les citoyens vont continuer à souffrir de la mauvaise application de cette loi.