Lorsque le terme »loi » signifie « constitution », il y a toujours une précision qui permet d’indiquer qu’il s’agit de la Constitution.

Lorsque le terme »loi » signifie « constitution », il y a toujours une précision qui permet d’indiquer qu’il s’agit de la Constitution.
On dira par exemple « loi fondamentale » ou « loi….portant Constitution ». Et d’ailleurs, l’article 2 de la Constitution qualifie la Constitution de  » loi suprême « .

Par ailleurs, lorsqu’on consulte les ouvrages les plus connus en matière de définitions de termes juridiques, on s’apercoit que le référendum législatif ( article 51 de la Constitution guinéenne, article 11 de la Constitution française), concerne la loi ordinaire.
 » Référendum législatif : Référendum qui s’applique à une loi ordinaire  » ( Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Association Henri Capitant 10ème édition mise à jour).

« Référendum législatif : s’applique à une loi ordinaire » ( Lexique des termes juridiques 2017-2018).

Enfin, pour une meilleure compréhension de l’article 51, il est utile de ne pas séparer  » projet » et « loi » puisque le texte parle de « projet de loi ».

PAR CONAKRYLEMAG.COM

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