Ministère de la Justice Guinée – Intégralité de la loi portant organisation judiciaire en République de Guinée

Rate this post CHAPITRE I  – Dispositions communes aux juridictions Article premier : La justice est rendue sur toute l’étendue du territoire au nom du peuple de Guinée.   Article 2 : Pour rendre la justice sur toute l’étendue du territoire de la Guinée, il est créé des juridictions ordinaires ou de droit commun et des juridictions spécialisées. … Lire la suite de Ministère de la Justice Guinée – Intégralité de la loi portant organisation judiciaire en République de Guinée