Le Ministre du Budget a fait un compte rendu de l’organisation des états Généraux des Impôts tenus du 18 au 20 août 2016 à Fria.
Le Ministre a rappelé que dans le cadre de la poursuite des réformes des finances publiques, le département du Budget, à travers la Direction Nationale des Impôts, a organisé les états généraux des impôts. Cet événement national a permis la participation active des responsables et représentants des services centraux et déconcentrés de la Direction Nationale des Impôts mais aussi de l’administration guinéenne, des partenaires au développement, du secteur privé et de la société civile.
Il a indiqué que les états généraux des impôts ont permis de présenter la Direction Nationale des Impôts dans son organisation, son fonctionnement ainsi que les pratiques et procédures utilisées par ses agents pour mobiliser les recettes fiscales.
Le Ministre a affirmé que les travaux ont permis également d’identifier les dysfonctionnements internes et les contraintes qui entravent la performance de l’administration des impôts en termes de mobilisation des recettes fiscales et de services fournis aux contribuables.
Le Ministre a précisé que ce constat a abouti aux propositions de solutions devant permettre à l’administration des impôts de s’inscrire progressivement sur le chemin des meilleures pratiques relatives à la fiscalité intérieure.
A la lumière des constats, les faiblesses ci-après ont été identifiées :
* absence de manuels de procédures à tous les niveaux sur les activités de recensement, d’immatriculation, de déclaration, de liquidation, de recouvrement, de règlement de contentieux, de contrôle, de gestion de risque ;
* niveaux élevés des taux d’impôt sur les sociétés (35%), de la TVA (20%), de la contribution foncière unique (CFU) pour les propriétaires occupants (10%) décourageant les investissements, affectant le pouvoir d’achat des consommateurs et posant de sérieux problèmes de recouvrement ;
* faible niveau ou absence d’informatisation des services centraux et déconcentrés, insuffisance de sécurité du matériel existant (serveurs) entraînant un risque élevé de perte de données notamment avec le vieillissement du parc informatique de la direction des impôts ;
* absence de politique de gestion des ressources humaines et de plan de formation de cadres entraînant leur sédentarisation à Conakry ;
* insuffisance d’infrastructures et de moyens logistiques au niveau central et déconcentré limitant considérablement les capacités de la Direction dans l’exécution de sa mission ;
* insuffisance de coordination et d’appropriation dans le cadre de la réalisation de certains projets majeurs ;
* absence de politique de communication efficace visant à promouvoir le civisme fiscal au niveau de la direction, par le respect de l’éthique et la déontologie, mais aussi vers les contribuables.
Au terme des débats, les recommandations suivantes ont été formulées :
* ériger la Direction nationale des impôts en direction générale des impôts, des domaines et du cadastre conformément aux normes sous régionales et régionales (UEMOA/OHADA) ;
* adapter les textes législatifs et réglementaires puis élaborer, dans les meilleurs délais, les manuels de procédures au niveau central et déconcentré sur les activités de recensement, d’immatriculation, de déclaration, de liquidation, de recouvrement, de règlement de contentieux, de contrôle et de gestion de risque ;
* ramener le taux d’impôt des sociétés à 30%, à l’instar du taux appliqué au secteur minier, la TVA à 18% et appliquer un taux réduit de 5% sur les produits de première nécessité, la cotisation foncière unique (CFU) pour les propriétaires occupants à 5% et impliquer effectivement les élus locaux et les receveurs communaux dans toutes les phases de gestion des impôts conformément au Code des Collectivités Locales ;
* procéder à l’informatisation systématique de toute l’administration des impôts et sécuriser le matériel existant (serveurs) pour éviter la perte de données ;
* élaborer et mettre en œuvre une politique de gestion efficace des ressources humaines et un plan de formation des cadres pour assurer leur rotation au niveau des structures de l’administration des impôts ;
* construire et/ou rénover les infrastructures relevant de la direction et doter les services centraux et déconcentrés de moyens logistiques pour renforcer leurs capacités en vue d’améliorer la performance de la direction des impôts dans l’exécution de sa mission ;
* améliorer la coordination dans le cadre de la réalisation de certains projets majeurs de la direction et s’approprier de nouveaux outils développés en la matière ;
* définir une politique de communication efficace assortie d’un plan visant à promouvoir le civisme fiscal tant au niveau de l’Administration qu’au niveau des contribuables.
Le Ministre a sollicité l’implication des membres du conseil dans la mise en œuvre effective des recommandations issues des états généraux des impôts, ce qui permettra à son département de disposer d’une structure dynamique et performante qui sera au service du développement de notre pays.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– l’évaluation des potentialités fiscales de notre pays ;
– la question du crédit de TVA des sociétés minières ;
– le principe portant sur la clé de répartition des taxes locales ;
– la nécessité de mettre en place un logiciel de gestion des impôts et le réseautage des différents services des impôts ;
– l’organisation des états généraux de la douane, l’élargissement de l’assiette fiscale ;
– la non pertinence d’ériger la direction nationale des impôts en direction générale des impôts ;
– l’avancement du projet de géolocalisation et son prolongement à l’intérieur du pays.
Au terme des débats, le Conseil a recommandé la poursuite de la réforme et invité le Ministre à approfondir les réflexions visant une nouvelle politique fiscale prenant en compte les réalités actuelles.
