On est d’accord que le terme  » loi » est un terme générique. Il peut signifier par exemple  » loi ordinaire »  » loi organique « , » loi constitutionnelle.

On est d’accord que le terme  » loi » est un terme générique. Il peut signifier par exemple  » loi ordinaire »  » loi organique « , » loi constitutionnelle. On n’est d’accord aussi que dans certains cas  » loi constitutionnelle  » signifie  » Constitution « . Cela n’est pas ‘niveau. En droit, il arrive très fréquemment qu’un terme soit polysémique. C’est pourquoi, le sens de chaque terme doit être recherché en fonction du contexte dans lequel il est employé.

Pour revenir à la notion de  » loi constitutionnelle « , si l’on considère qu’elle signifie dans tous les cas  » Constitution « . On va conclure que l’un peut être pris l’autre indistinctement. Ce serait donc des synonymes.

Ainsi, comme à date, il existe en France plus de vingt lois lois constitutionnelles ,il existerait alors plus de vingt de Constitutions dans ce pays. Ai-je une bonne compréhension de la question ? Aidez-moi.

PAR CONAKRYLEMAG.COM

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