Pour engager des poursuites, le Procureur de la République n’a pas besoin de mandat.

Pour engager des poursuites, le Procureur de la République n’a pas besoin de mandat. Il peut engager des poursuites même sur la base d’informations publiées dans la presse. Et même si le Procureur de la République posait des actes qui méconnaissent l’ordre de son supérieur, il ne pourrait faire l’objet que d’une sanction disciplinaire s’il est établi qu’il a fauté ; mais l’acte qu’il a posé reste valable. Son supérieur n’y pourra rien. Ça s’appelle le pouvoir propre des chefs de parquet.

Si la liberté d’action du Procureur de la République est limitée dans certaines hypothèses, c’est parce que le législateur l’a voulu ainsi. Ce n’est nullement dû à une absence de mandat. Encore une fois, il n’a pas besoin de mandat.
Merci Ismaël Nabé d’avoir rappelé cette règle basique de procédure pénale.

Par Me Mohamed Traoré