Rate this post Le Ministre de la Justice a soumis, pour examen, l’avant-projet de Loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry. Il a rappelé que la Loi N° 2015/019/AN du 13 août 2015 portant organisation judiciaire prévoit des tribunaux de première instance pour connaitre, en premier ressort, de tous les … Lire la suite de Avant-projet de Loi portant institution, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry.