Projet de Loi portant réglementation des institutions financières inclusives en République de Guinée

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Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée a soumis l’examen du projet de Loi portant réglementation des institutions financières inclusives en République de Guinée.

Il a indiqué que le texte a pour objet de modifier la Loi n° L/2005/020/AN relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance ainsi que celle des Etablissements de Monnaie Electronique et les Services Financiers de la Poste Guinéenne, afin de conférer à ces derniers un cadre d’opérations plus stable.

Le Gouverneur a rappelé que depuis douze ans, trois éléments significatifs impactent le dispositif législatif applicable au secteur :

– La loi bancaire a été revue dans le sens d’une amélioration sensible du régime des établissements de crédit et des innovations ont été introduites, notamment en matière de résolution des crises bancaires ;
– Le secteur de la microfinance a significativement évolué, et est confronté à des défis ;
– La banque mobile a émergé et vient diversifier le paysage financier.

Il a annoncé la pertinence d’enclencher une refonte de la loi relative à l’activité et au contrôle des IMF, afin de :

1- Moderniser la loi 2005/020/AN ;
2- Donner des fondements légaux aux Etablissements de Monnaie Electronique (EME) et plus largement à tous les établissements financiers de paiement ; et
3- Intégrer les (futurs) services financiers postaux dans un cadre légal et réglementaire permettant à la BCRG d’assumer les responsabilités qui lui sont confiées.

Le Gouverneur a déclaré qu’au regard de ces constats, il s’agit de donner une nouvelle impulsion à l’inclusion financière dans notre pays, en tenant compte des évolutions dans le Secteur Financier et de l’avènement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

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Il a enfin précisé que ce présent Projet de Loi relatif aux Institutions Financières Inclusives, comporte 174 articles regroupés en neuf (09) titres.

A la suite de son exposé, le conseil a recommandé l’adoption du projet de loi portant réglementation des Institutions financières inclusives en République de Guinée.

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