Gaoual Diallo consteste l’annulation de la manifestation de l’opposition

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    Procès Ousmane Gaoual Diallo TPI de Mafanco
    Procès Ousmane Gaoual Diallo TPI de Mafanco
    Mode nuit

    L’autorité ne peut pas annuler comme il le souhaite une manifestation. Il doit respecter la loi autrement sa décision est illégale. Voir le code pénal

    Article 623 : L’autorité administrative responsable de l’ordre public peut interdire une réunion ou une manifestation publique, s’il existe une menace réelle de trouble à l’ordre public.

    La décision d’interdiction de toutes réunions ou manifestation publique doit être suffisamment motivée et notifiée aux signataires de la déclaration dans les 48 heures de la réception de celle-ci.
    L’autorité de tutelle peut, soit confirmer la décision d’interdiction, soit l’annuler.

    La décision d’interdiction peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal d’instance de la localité.


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