Gaoual Diallo consteste l'annulation de la manifestation de l'opposition
Procès Ousmane Gaoual Diallo TPI de Mafanco
Procès Ousmane Gaoual Diallo TPI de Mafanco

Gaoual Diallo consteste l’annulation de la manifestation de l’opposition

L’autorité ne peut pas annuler comme il le souhaite une manifestation. Il doit respecter la loi autrement sa décision est illégale. Voir le code pénal

Article 623 : L’autorité administrative responsable de l’ordre public peut interdire une réunion ou une manifestation publique, s’il existe une menace réelle de trouble à l’ordre public.

La décision d’interdiction de toutes réunions ou manifestation publique doit être suffisamment motivée et notifiée aux signataires de la déclaration dans les 48 heures de la réception de celle-ci.
L’autorité de tutelle peut, soit confirmer la décision d’interdiction, soit l’annuler.

La décision d’interdiction peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal d’instance de la localité.

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