Dans un communiqué lu hier à la Télévision Nationale, les membres de la Cour constitutionnelle ont tenu à préciser que Monsieur Kelefa Sall n'a pas perdu sa qualité juge constitutionnel. Mais il ne pe ...

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Chaque année, le Garde des Sceaux prend une mesure d'interdiction concernant les expulsions pendant la saison des pluies. Et ce depuis plusieurs années. Cette mesure, outre le fait qu'elle n'a pas de ...

Le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constitue un homici ...

La présomption d'innocence est tellement ancrée dans nos textes qu'il nous arrive souvent d'oublier que ce n'est pas dans toutes les infractions que le ministère public est obligé de rapporter la preu ...