Dans le cadre de la Réforme du Secteur de la Justice, la lutte contre l’impunité et la corruption, conformément à la lettre de mission du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Ministre d’Etat, Mi ...

Communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature: le Secrétaire Exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature porte à la connaissance des justiciables que le conseil tiendra une session disciplin ...

La Cour suprême se déclare incompétente de statuer sur le recours qu'a introduite l'UFDG à propos de l'annulation par le ministre de l'Administration du territoire Bouréma Condé de l'élection du Maire ...

"En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d'une situation juridique dans le but de transgresser dans son esprit ou dans sa lettre. Les éléments constitutifs de la fraude à la loi ...

Dans un même dossier Mme Fatou Badiar Diallo, Almamy Aguibou Diallo et Mamadou Alpha Diallo sont graciés tandis que le Commandant Alpha Oumar Boffa Diallo et Jean Guilavogui sont jugés devant le Tribu ...

L'une des innovations lié au code civil révisé concerne l'introduction de l'option entre la monogamie et la polygamie aux articles 281 et de 282. Comme vous le savez, la réalité contemporaine des soci ...