Le lendemain du meurtre du journaliste Mohamed Koula Diallo, plusieurs éléments de garde rapprochée de l’UFDG ont été inculpés et placés en détention sous mandat de dépôt suite au meurtre du journaliste Mohamed Diallo. Le mandat de dépôt est un acte par lequel une juridiction décide de l’incarcération d’une personne.
Si ces agents de l’UFDG étaient condamnés à la prison ferme après avoir établi leur culpabilité directe, alors dans ce cas, l’établissement pénitentiaire applique la décision de condamnation. Par contre, ils étaient mis en examen et placés en détention provisoire par l’établissement pénitentiaire. A l’issue de leur detention, le juge d’instruction rend une décision de non lieu, d’acquittement, c’est-à-dire, on découvre que les inculpés ne sont pas coupables.
La question se pose de savoir, ces personnes injustement détenues vont-elles retrouver leurs familles, proches, reprendre leurs activités sans réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait de leur détention ?
Pour rappel, la détention provisoire consiste en l’emprisonnement d’une personne jusqu’à la fin de son procès. Du fait que ces agents de la garde rapprochée de l’UFDG aient été emprisonnés jusqu’à la décision de non lieu, on se rend compte qu’ils ne sont pas coupables. Un non lieu a été prononcé. Ces personnes libérées doivent obtenir réparation résultant de la détention injustifiée.
Pour obtenir réparation, le requérant doit avoir subi une mesure de détention provisoire, c’est une condition remplie en ce sens que ces agents étaient en prison. La seconde condition est que la procédure se termine par un non lieu, de relaxe ou d’acquittement. Ici aussi, le juge d’instruction a acquitté les 18 gardes rapprochées. Donc, les conditions pouvant permettre d’obtenir réparation sont remplies.
Cette détention arbitraire est de nature à mettre en cause la responsabilité de l’Etat et donne lieu à réparation. En France, il y a une commission nationale de réparation des détentions qui indemnise les personnes détenues arbitrairement. En Guinée, l’Etat devrait trouver de moyens nécessaires pour indemniser les victimes d’emprisonnement illégal, mais hélas.
Par contre, seulement les préjudices personnels liés à la privation de liberté nécessite réparation. Pour ce faire, la réparation que réclament les gardes rapprochées de l’UFDG est le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Donc, ces éléments de garde rapprochée de l’UFDG, placés en détention provisoire pour de faits criminels relaxés pour un non lieu, le temps passé en détention mérite indemnisation.
Pour le calcul de cette indemnisation, on prend en compte le jour du placement en détention et le jour de la remise en liberté. Comme ces agents ont pour emploi, la sécurité de l’UFDG, la réparation du préjudice matériel doit couvrir les pertes de salaire subies pendant la durée d’emprisonnement. Pour ce qui est du préjudice moral, la pression psychologique consécutive à leur détention provisoire, leur privation de voir leurs familles et proches, leurs conditions de détention liées notamment à des violences et menaces subies en détention.
Par ailleurs, ces agents de l’UFDG ne pourraient pas réclamer réparation si le non lieu était du fait qu’elles ont perdu le contrôle de leurs actes (troubles psychiques), ou si le non lieu était du fait d’une amnistie qu’on leur a délivré. Ensemble, nous arriverons à faire de notre pays un Etat de droit.
Abdoulaye BAH
Secrétaire général UFDG Paris Nord-Est
