La Guinée a déposé le 31 Juillet 2013 son mémoire devant le Tribunal Arbitral CIRDI dans le cadre du contentieux pour expropriation de la SIBG.
Elle conteste, d’une part, la compétence du Tribunal et soulève, d’autre part, « la prescription de l’action » de la SIBG.
En conséquence, si «la prescription est déclarée», les demandes de SIBG seront intégralement rejetées.
Il n’est pas certain que le Tribunal arbitral suive la Guinée, pour se déjuger dans ce dossier scandaleux pour le climat des Investissements et surtout déshonorant pour la crédibilité du pays, surtout après l’affaire GETMA.
Cependant, c’est la prescription qui doit intéresser tous nos opérateurs économiques et autres Investisseurs, qui perdent leur temps dans les labyrinthes du Ministère des Finances, pour obtenir désespérément le paiement de leurs créances et factures.
En effet, dans le contentieux de la SIBG, la République de Guinée invoque le principe de la « prescription quadriennale des dettes publiques », alors qu’en Guinée, la prescription est, en droit commun, prévue par le Code civil Guinéen pour une durée de 30 ans.
Article 794 : – « La prescription urgent pay day loans de droit commun pour la prescription extinctive et acquisitive, est de 30 ans ».
Or, la République de Guinée invoque la «déchéance quadriennale» instituée en 1831 en France! Elle prétend qu’à l’époque de l’indépendance, «la prescription quadriennale » reposait sur l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945 [et qui sera modifiée par une loi du 31 décembre 1968 en France].
Aujourd’hui, pour la République de Guinée, ce principe de « prescription quadriennale » n’a jamais été remis en cause par le législateur guinéen. C’est ce qu’elle plaide devant le Tribunal arbitral CIRDI.
Un débat en perspective très intéressant pour un éclairage particulier des juristes, dans un pays qui a connu les Tribunaux populaires et qui va appeler la France « au secours » alors qu’on connait tous, le tumulte des relations Franco-Guinéennes, du régime sanglant de Sékou Touré aux dérives institutionnelles et mafieuses du régime du Général Lansana Conté.
Mais faut-il que nos dirigeants soient empêtrés dans le dossier SIBG pour appuyer la défense du pays dans cette lamentable affaire sur le droit de l’ancien colonisateur !…
Zoom d’Aminata.com
