ATELIER DE RESTITUTION SUR LA COPROPRIÉTÉ AU MAROC

En exécution de l’ordre de mission N°0001539/PRG/SGP du 9 Juin 2016 du Secrétariat Général de la Présidence de la République, une mission conjointe composée du Directeur National des Domaines et du Cadastre (DOCAD, et le Conservateur Foncier de la Ville de Conakry s’est rendue à Casablanca et à Rabat au Royaume du Maroc du 13 au 23 Juin 2016 sur l’invitation de Monsieur le Directeur Général de la société DOUJA PROMOTION GROUPE ADDOHA.

Cette mission conjointe était relative à un échange d’expérience en matière de gestion foncière notamment sur la copropriété.

Au Maroc, la copropriété est régie par la loi 18.00 relative à son statut pour des immeubles bâtis. Elle est rentrée en vigueur le 7 Novembre 2003 et a apporté le cadre et les outils juridiques permettant d’atteindre les objectifs fixés en définissant avec précision les composantes de la copropriété ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.
Elle a doté cette institution des organes adéquats dont le syndicat et le syndic de copropriété constituant des composantes fondamentales. Selon l’article premier de la loi 18.00, les dispositions de ladite loi s’appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartement, étages et dont la propriété appartient à plusieurs personnes et repartie par lots comprenant chacun une partie privative et une côte part des parties communes.

Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d’habitations contigües ou séparées ayant des parties communes dans l’indivision à l’ensemble des copropriétaires. Ces mêmes dispositions s’appliquent aussi bien aux immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation qu’à ceux non immatriculés. Selon l’article 46 de ladite loi, elles s’appliquent également aux coopératives et associations d’habitat. Celles-ci sont tenues à cet effet d’élaborer un règlement de copropriété.

En cas de dissolution de la coopérative ou de l’association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l’association est créé de plein droit en raison de l’existence des parties communes affectées à l’usage commun.
Il faut signaler que la loi 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis divisés a été modifiée et complétée par le projet de loi 106.12 qui n’est pas encore traduit en langue française. Les organes d’administration de la copropriété selon toujours la loi 18.00 susmentionnée en ses articles 13,14 et 15 sont au nombre de quatre (4) éléments constitués par le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, l’assemblée générale constitutive des copropriétaires et le syndic.

I. LES COMPOSANTES DE LA COPROPRIÉTÉ AU MAROC
Parties privatives : Parties bâties ou non bâties des immeubles appartenant à chaque copropriétaire dans le but d’en jouir individuellement et personnellement. Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Parties communes : Parties bâties ou non bâties des immeubles destinées à l’usage et à la jouissance de l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux.

II. DROITS DES COPROPRIÉTAIRES

II.1-Droits individuels
Tout copropriétaire à le droit de :
-Disposer librement et pleinement de sa partie divise de l’immeuble ainsi que des parties indivises qui y sont rattachées selon son affectation qu’il s’agisse de vente, de legs ou autres ;
-Accéder aux archives, registre du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie
-Ester en justice pour préserver ses droits dans l’immeuble en copropriété

II.2-Droits collectifs
Droits préférence : les copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix instituées entre eux, un droit ou préférence en ce qui concerne tous les actes de transfert de propriété et prévoir les modalités d’exercice dudit droit et ses délais dans le règlement de copropriété.

II.3-Droits des locataires
Droits de surévaluation, d’excavation et de reconstruction de l’immeuble : à la condition d’être autorisé par la réglementation en vigueur, l’exercice de ce droit doit être approuvé à l’unanimité par les copropriétaires.
-Lorsqu’il s’agit d’une destruction partielle, la décision de remise en état de la partie endommagée est prise à la majorité des trois quarts (3/4) des voix des copropriétaires.

OBLIGATION DES COPROPRIÉTAIRES

III.1-Participation aux charges
Participation aux charges : Entre autres, chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et les gestions des parties communes.

III-2 Exécution des travaux sur les parties indivises et

III-3 Vente d’un bien immobilier en copropriété
.
CONCLUSION

Au terme de dix (10) jours de travail au Maroc dans le cadre d’un échange d’expérience en matière de gestion foncière, notamment sur la copropriété, il s’avère indispensable d’élaborer à l’instar des autres pays de la sous région une loi sur cette copropriété en République de Guinée. Ce qui revient à dire qu’il faut extraire les dispositions du code de l’habitation et de la construction relative à ladite copropriété pour en faire une loi spéciale pouvant rassurer les promoteurs immobiliers et le citoyen guinéen.

PAR CONAKRYLEMAG.COM

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