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Convocation de Dalein que dit Article 144 du Code de procédure pénale

Article 144 du Code de procédure pénale :

 » Le juge d’instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu’elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois, pour qu’il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l’article 198. Cette lettre indique la date et l’heure de la convocation.Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels l’incupation est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu’elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d’instruction. Elle précise que l’incupation ne pourra intervenir qu’à l’issue de la première comparution de la personne devant le juge d’instruction.
Le juge d’instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de la police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l’alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.
L’avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l’article 196; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.  »

La Guinée dispose d’un code de procédure pénale très protecteur des droits des citoyens. Il suffit de s’y conformer dans la poursuite des infractions pour éviter des polémiques inutiles.

PAR CONAKRYLEMAG.COM

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