Depuis quelques jours,on entend régulièrement des journalistes parler de "commission rogatoire " Me Mohamed Traoré apporte des précisions
Me Mohamed Traoré

Depuis quelques jours,on entend régulièrement des journalistes parler de “commission rogatoire ” Me Mohamed Traoré apporte des précisions

Depuis quelques jours,on entend régulièrement des journalistes parler de “commission rogatoire ” à propos d’une commission d’enquête créée pour tirer au clair cette affaire de cocaïne qui défraie la chronique. Une commission rogatoire est l’acte par lequel un juge d’instruction donne mandat à un autre juge ou à un service de police judiciaire de procéder, en ses lieux et place, à des investigations dans une affaire donnée. La commission rogatoire est donc une sorte de délégation de pouvoirs : un juge d’instruction fait réaliser un ou plusieurs actes d’instruction par un officiers de police judiciaire ou un autre magistrat. Il ne faut donc pas entendre “commission rogatoire ” au sens de commission tout court c’est-à-dire un regroupement de personnes chargées par exemple de faire un travail ou de réfléchir sur un sujet.

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