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FNDC : CECI N’EST QU’UNE PETITE TENTATIVE DE CLARIFICATION DESTINÉE AUX NON JURISTES

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FNDC
Temps de lecture : 2 minutes

La Cour d’appel de Conakry a ordonné le jeudi passé la mise en liberté de Abdourahmane Sano et ses co-prévenus. Sur la nature de cette mesure, de nombreuses questions se posent : est-ce une liberté provisoire ou une liberté conditionnelle?

Comme cela été rappelé plusieurs fois, il ne s’agit pas d’une liberté conditionnelle. Celle-ci concerne une personne dont la condamnation est devenue définitive soit parce qu’elle a exercé des recours qui se sont soldés par un échec soit parce qu’elle n’a pas exercé de recours dans les délais légaux. Elle est donc entrain de purger la peine à laquelle elle a été condamnée.

La libération conditionnelle est donc une mesure d’aménagement de sa peine qui relève du juge d’application des peines. Elle s’applique à un condamné qui a fait montre d’un effort de  » résocialisation » ou de réadaptation sociale. Il s’agit en quelque sorte de récompenser cet effort en le mettant en liberté avant la fin de sa peine.

La condamnation de A. Sano et autres n’étant pas définitive parce que frappée d’appel, leur mise en liberté ne peut être considérée comme une libération conditionnelle.

L’autre question qui se pose est celle de savoir s’ils ont bénéficié d’une liberté provisoire. En procédure pénale, la notion de « liberté provisoire » est en principe impropre. La liberté n’est pas provisoire ; c’est plutôt la détention qui est provisoire. La détention provisoire est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne en attendant son procès et lorsque certaines conditions sont réunies. Elle relève du juge d’instruction en cas d’information judiciaire ou du procureur de la République en cas de procédure de flagrant délit. Le principe reste donc la liberté. Autrement dit, une personne poursuivie pénalement et qui attend d’être jugée devrait être en liberté jusqu’à l’issue de son procès sous réserve de certains cas exceptionnels limitativement énumérés par la loi.

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Par ailleurs, même lorsqu’une personne est en détention provisoire, elle peut demander et obtenir à tout moment sa mise en liberté lorsqu’elle remplit certaines conditions ou lorsque les conditions qui ont motivé son placement en détention n’existent plus.

La libération de A.Sano et autres n’est donc ni conditionnelle ni provisoire. Ils sont tout simplement libres jusqu’à l’issue du procès qui va se poursuivre le 5 décembre prochain. C’est la décision de la Cour qui dira s’ils doivent être purement et simplement relaxés parce qu’ils ne sont coupables des faits qui leur sont reprochés, s’ils sont coupables et donc condamnés à une peine d’emprisonnement ferme ou assortis de sursis. La Cour pourrait soit confirmer les décisions rendues par les juridictions de base, soit les infirmer ou encore les réformer c’est à dire les modifier dans un sens ou dans un autre.

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