Justice : Invité de la radio privée Lynx FM, le ministre d’Etat de la justice, Me Cheick Sacko, a évoqué ce samedi des sujets sensibles, dont le dossier du 28 septembre et l’affaire Dadis.
Recevabilité de la candidature de Dadis Camara
Je vous parle du dossier judiciaire. Maintenant à côté, il y a une espèce de maelström politique tout autour. Je vous dis que beaucoup de gens instrumentalisent malheureusement Dadis, y compris à son insu. De grâce, laissez-le, il est citoyen.
Il dira s’il est candidat ou pas. Il me semble qu’il n’a pas dit de façon claire qu’il était candidat. Mais s’il est candidat, la cour constitutionnelle va décider de la recevabilité des candidatures. Vous savez qu’il y a des critères comme financier, médical, ou des gens n’ayant pas été condamnés par la justice.
Dans le cas d’espèce très particulier, quand on est inculpé, certes, on n’est pas un coupable mais on n’est pas un citoyen ordinaire non plus.
Donc, même certains politiques de la place disent du n’importe quoi, il faut qu’ils fassent extrêmement attention.
Je ne voudrais pas dire que Dadis ne peut pas être candidat mais dès lors qu’il est inculpé dans un crime de masse, il n’est plus un citoyen ordinaire. Donc, la cour constitutionnelle appréciera ensuite au visa des candidatures déposées celles qui sont recevables ou pas, c’est simple.
« La plainte de l’avocat de Dadis ne sera pas recevable »
L’avocat est dans son rôle. A sa place, j’aurais fait la même chose. Il a porté plainte, dit-il, devant la cour de la CEDEAO contre la Guinée et la Côte d’ivoire.
La cour statuera si la plainte est bien formulée ou pas et si elle est recevable. Je ne vois en quoi le gouvernement guinéen a à voir dans ça. On n’a pas de frontières avec le Burkina Faso. Alors, comment peut-on nous accuser de tous les maux de cette terre en disant qu’on a empêché l’avion transportant M. Dadis de se poser à Abidjan ?
Il ne faut pas quand même se moquer du président ivoirien ou des autorités politiques de la Côte d’Ivoire, c’est leur souveraineté. En matière de survol d’avion, il faut que l’Etat donne son autorisation. Je trouve que cet avion devait faire Ouaga-Abidjan.
D’Abidjan, Dadis devait prendre la compagne ivoirienne pour ici. Si les Ivoiriens ne veulent pas de lui, il faut que l’avocat se voie avec les autorités ivoiriennes. Nous, on n’a rien à voir là-dans. Cela veut dire s’il saisit la cour de la CEDEAO, la Guinée ira se défendre. Mais je lui donne un conseil : sa plainte sera irrecevable. Puisque nous, on n’est pas concerné sauf s’il apporte des preuves.
Affaire 28 septembre et l’audition de Sékouba Konaté
Là aussi, il y a eu beaucoup de mélange. J’ai dit que M. Sékouba Konaté, ex président de la transition, sera interrogé par les magistrats, c’est tout à fait normal. Il faut qu’il dise ce qu’il sait sur ce dossier. Alors, audition ne veut pas dire inculpation.
Il y a eu beaucoup de raccourcis à ce niveau. Il sera interrogé, il dira ce qu’il sait sur ce dossier. Et il n’y a pas que lui d’ailleurs. D’autres civils, d’autres personnes seront inculpées. Concernant Sékouba Konaté, nous enverrons une commission rogatoire pour qu’il soit interrogé tout simplement. Il donnera sa version. Il n’y a pas de date bien sûr.
Toumba et le procès de l’affaire 28 septembre 2009
Je n’ai pas dit le procès pour la fin d’année mais la clôture de la procédure. On va tout faire pour qu’il y ait clôture au plus tard à la fin d’année et le procès interviendra en début d’année prochaine. Pratiquement, tout le monde a été auditionné, il reste donc M. Toumba.
On a lancé des commissions rogatoires puisque l’on ne sait pas où il est pour l’instant. Officiellement, on ne sait pas où il est. Donc, il faut qu’il soit auditionné et qu’il s’explique aussi. D’autres témoins seront également interrogés.
D’ici décembre, si on arrive à clôturer la procédure, on peut effectivement envisager l’ouverture des assises dans le premier trimestre ou au plus tard dans le premier semestre de 2016.
Officiellement, on ne sait pas où est Toumba. Donc, il est responsable de ses sorties sur RFI. Nous avons envoyé une commission rogatoire de recherche en France et au Sénégal parce que les soupçons disent qu’il serait en France ou à Dakar. On attend la réponse.
Condamnation du député Ousmane Gaoual Diallo
Je pense que les avocats de M. Gaoual n’ont pas été inspirés. Parce que si la justice n’était pas indépendante comme ils le disent, justement, Gaoual aurait pris une peine ferme, c’était le souhait de beaucoup de gens dans ce pays, y compris certains dans la justice.
Mais je rends hommage à la présidente du tribunal de Mafanco qui a siégé avec professionnalisme sur ce dossier. Puisque malgré les pressions, elle a estimé que ce député méritait 18 mois de prison avec sursis.
Je rappelle, comme M. Gaoual semble nier les faits qui lui sont reprochés, alors qu’il a reconnu avoir porté la violence sur M. Diallo, pourquoi il s’est caché, tout ceci est curieux.
J’étais à l’étranger. Mais j’étais en contact avec le procureur général pour suivre ce dossier de près. Gaoual a fait trois jours de détention avant son jugement. Après son jugement, il est rentré chez lui. Mais il a été bien traité quand il était à la maison d’arrêt.
J’ai donné des instructions fermes. Je suis étonné aujourd’hui qu’on porte l’opprobre sur la justice, alors que dans ce dossier, malgré les interventions, les juges du siège ont estimé qu’étant délinquant primaire, il ne pouvait pas écoper une condamnation ferme mais une peine avec sursis.
La chambre correctionnelle de la cour d’appel appréciera si elle est fondée ou pas. L’immunité parlementaire n’est pas l’impunité parlementaire.
En France, quand un député violente quelqu’un comme M. Gaoual l’a fait, il est interpellé sur le champ. Après, on met en route la procédure. J’ai donné des instructions pour que le bureau de l’Assemblée nationale soit saisi, et on n’était pas en session parlementaire.
Après, il revient à l’Assemblée nationale de faire ce qu’il y a lieu de faire. Mais je lui donne un conseil, il faut qu’il se calme en attendant que la cour d’appel statue sur son dossier.
Affaire Nouhou Thiam : « Le tribunal militaire siège courant septembre »
Ce n’est pas seulement Nouhou Thiam, il y a d’autres militaires. Il faut les mettre sur le même pied d’égalité. Sur le tribunal militaire, il est fonctionnel depuis quelques temps. Tout récemment, ils ont fait un voyage d’étude de dix jours au Sénégal.
Je rappelle que le Sénégal est très avancé en matière de justice militaire. Ils ont assisté à des audiences. Ils ont rencontré les magistrats militaires Sénégalais. Donc, ils vont siéger bientôt. Je ne peux pas donner le jour ou la période mais c’est imminent.
Courant septembre, ils vont siéger pour que, enfin, on sorte de cet imbroglio, qui n’a que trop duré.
Dans cette affaire, il y a eu des ratés, il faut le reconnaître. Ils sont en préventifs puisqu’ils ne sont pas jugés encore, je l’ai déjà dit. J’ai fait un mea-culpa en tant que ministre de la Justice pour dire que cette affaire n’aurait pas dû ne pas être jugée à ce stade encore.
Il y a eu un problème procédural dans un premier temps. L’affaire a été évoquée devant la chambre d’accusation, puis à la Cour suprême, ensuite c’est revenu. Dès lors qu’on envoie un dossier devant un tribunal militaire, qui n’existe pas.
Donc, on va vers une impasse judiciaire selon le jargon judiciaire. Quand on est dans une impasse judiciaire, on ne peut pas violer la procédure non plus. Donc, pour sortir de cette impasse, il faut que le tribunal installé, fonctionne pour juger ces gens.
C’est le problème que j’ai hérité à ma nomination. C’est regrettable. En pareilles situations, il faut sortir de là en respectant la procédure sinon on fait la même chose.
— conakrylemag
