A LA UNEJustice et Droit

La durée de la détention provisoire est fonction de la nature de l’infraction.

La durée de la détention provisoire est fonction de la nature de l’infraction. En matière de délit, elle est de 4 mois, renouvelable une fois; en matière de crime, elle est de 6 mois renouvelable une fois.

Le Code pénal de 2016 détermine la nature de l’infraction (crime, délit ou contravention) selon la nature de la peine qui lui est applicable.
Ainsi, on a des peines criminelles, des peines correctionnelles et des peines contraventionnelles.
Les peines criminelles c’est-à-dire celles applicables aux crimes sont : la réclusion criminelle, la réclusion criminelle à temps et la détention criminelle. Ces peines sont qualifiées de « peines afflictives et infamantes.

Il y a une troisième peine criminelle à savoir la dégradation civique qui est qualifiée de peine « simplement infamante »

Les peines correctionnelles sont l’emprisonnement, l’amende et l’interdiction à temps de l’exercice de certains droits civiques, civils et de famille.

En ce qui concerne la peine d’emprisonnement considéré comme une peine correctionnelle, le Code pénal de 2016 a apporté une modification.
Avant l’entrée en vigueur de ce code, toute infraction punie d’un emprisonnement de 16 jours à 5 ans d’emprisonnement était considérée comme un délit, sauf cas d’aggravation résultant par exemple de la récidive.

Avec le nouveau Code pénal, l’emprisonnement est une peine correctionnelle quelle que soit sa durée.

Les juges d’instruction tiennent compte de cette situation dans le cadre de la détention provisoire et notamment le renouvellement du mandat de dépôt.

Par Me Mohamed Traoré bâtonnier 

PAR CONAKRYLEMAG.COM

Author Signature for Posts

Exprimez-vous ! Réagissez à cet article maintenant avec Facebook
A LIRE >>  Plaidoyer pour la liberté de presse en Guinée : RSF demande l'abandon des charges contre Sékou J. Pendessa

conakrylemag

Information à la Une en Guinée : l'actualité et l'information en direct sur conakrylemag.com. Infos politiques, internationales, économiques, ... Exprimez-vous ! Réagissez à cet article maintenant avec Facebook ou via le bloc commentaire. N'oubliez pas de partager nos articles merci ! Signalez réagissez : Vous pouvez contacter l’équipe de journalistes qui travaille à conakrylemag.com pour lui soumettre un texte, témoigner de ce qui vous est arrivé, signaler une information, relever une erreur, réagir à une actualité… Contactez-nous +224620178930 en Guinée en France +33698485752

Articles similaires

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Bouton retour en haut de la page
error: Le contenu est protégé !

Adblock détecté

Conakrylemag.com fonctionne grâce à la publicité. Veuillez désactiver AdBlock en navigant sur notre site. Merci pour votre soutien. Cliquez sur l'icône AdBlock, en haut à droite, et suivez les conseils ci-dessous.