LA PRESENTATION DES RESULTATS CONSENSUELS OBTENUS DES ACTEURS REGIONAUX SUR LES INDICATEURS ET DIMENSIONS DES 9 PANELS SUR LES ETATS GENERAUX SUR LE FONCIER (EGF) ET DU CADRE D’ANALYSE DE LA GOUVERNANCE FONCIERE (CAGF) EN GUINEE CE 17 SEPTEMBRE 2015 A CONAKRY A PETIT BATEAU
Dans cet atelier, ce sont les consultants au nombre de huit (8) qui présentent les résultats consensuels issus des discussions alimentés par les acteurs impliqués dans la gestion foncière dans les régions naturelles sur les indicateurs et dimensions de chaque Panel, ainsi que les recommandations issues de ces discussions. Ces analyses sont précédées du choix consensuel d’une notation (A, B, C ou D) pour chacune des dimensions.
Quelle est l’approche méthodologique d’un panel ?
Un panel est divisé en Indicateurs et en dimensions. Les panels du CAGF sont décomposés en Indicateurs de Gestion Foncière (IGF), puis les indicateurs de gestion foncière et en des dimensions.
Ces dimensions sont des propositions de réponses aux problématiques de gestion foncières dans lesquelles les acteurs de tous les horizons participants à l’atelier vont choisir la réponse qui leur semble meilleure et conforme à leur réalité. Nous allons illustrer la démarche méthodologique des panels du CAGF à travers le Panel 1 présenté par Monsieur CAMARA Lansana Fatoumata.
Panel 1 : Reconnaissance de la tenure foncière
Dans le cadre de ce panel, deux indicateurs de gouvernance foncière (IGF) ont été analysés.
Panel 1, IGF 1 : Résultats de la notation des dimensions
1. Le cadre juridique existant reconnaît et protège les droits de moins de 50% de la population rurale (IGF1, dimension1 et notation D)
Recommandations :
– Adopter des stratégies simples et de proximité de reconnaissance et de protection des droits fonciers coutumiers dans le système légal.
– Etablir le plan foncier, qui est un outil de gestion foncière, dans chaque collectivité territoriale, car il est le livre foncier du pauvre.
2. Tous les droits coutumiers sont reconnus par la loi mais ils ne sont qu’en partie protégés dans la pratique (IGF1, Dimension 2, Notation B)
Recommandations :
– Vulgariser auprès des populations rurales, les procédures formelles de reconnaissance des droits coutumiers ;
– réactualiser et mettre en application la Déclaration de politique foncière rurale. Le foncier rural est abordé de manière marginale dans le CFD et les autres documents d’urbanisme ;
– instaurer les plans fonciers, ces outils de gestion foncière sont bien définis, mais encore peu opérationnels ;
– rapprocher les services d’enregistrement des droits fonciers. Les services de conservation qui ne sont que cinq sur toute l’étendue du territoire devraient être implantés au moins dans chacune des 08 régions administratives et progressivement dans chaque préfecture.
3. Les droits des peuples autochtones sont partiellement reconnus par la loi mais ils sont protégés (IGF1, Dimension 3, Notation C)
Recommandation : Faire respecter les textes par la vulgarisation et la sensibilisation sous la responsabilité des responsables du secteur en charge du foncier et d’autres acteurs concernés.
4: Le cadre juridique existant reconnaît et protège les droits de moins de 50% de la population urbaine. (IGF1, Dimension 4, Notation D)
Recommandations:
– Établir les plans fonciers et rendre effectif le rôle des collectivités dans la gestion foncière.
– Rendre moins couteux et rapprocher davantage les services compétents aux populations en vue de faciliter les procédures d’enregistrement des droits fonciers.
– Sanctionner les délégués de quartier qui continuent à délivrer des actes de vente, malgré l’arrêté du Ministre interdisant cette pratique.
Panel 1, IGF 2: Résultats de la notation des dimensions
1. La loi permet l’individualisation partielle ou totale de la tenure pour ceux qui possèdent des droits fonciers sous un régime coutumier. Les procédures pour ce faire ne sont pas financièrement abordables ou ne sont pas clairement décrites, ce qui débouche sur leur application arbitraire.
Recommandation : Appliquer des tarifs sociaux pour le guinéen moyen dans les transactions foncières.
2. Moins de 50% des terres individuelles en zone rurale sont enregistrées et cartographiées
• Recommandations :
– Assurer la vulgarisation du CFD, pour une meilleure appropriation par la masse rurale,
– élaborer les textes d’application relatifs à l’établissement des plans fonciers au niveau des collectivités locales,
– mettre en place un mécanisme d’incitation pour amener les populations des zones rurales à faire enregistrer leurs biens fonciers.
3. Moins de 50% des terres individuelles en zone urbaine sont enregistrées et cartographiées
Recommandation: Appliquer de façon rigoureuse les règlements relatifs à l’enregistrement des biens fonciers.
4. Le nombre de transactions foncières illicites est élevé et certaines sont identifiées clairement de façon systématique (C)
Recommandations
– Faciliter et accompagner les populations dans le processus d’enregistrement et de sécurisation de leurs droits fonciers (voir recommandations122 et 123),
– Sanctionner sévèrement les agents de l’État menant directement des opérations de vente de terrain ou s’adonnant à des attitudes de complicité de vente.
5. Les restrictions juridiques éventuelles existant sur les baux fonciers sont clairement identifiées, justifiées et acceptées par tous les segments de la société, mais elles ne sont pas pleinement comprises par les utilisateurs fonciers, ce qui fait qu’elles ne sont qu’en partie respectées.
• Recommandations
– La principale faiblesse de la gestion foncière en Guinée est l’impunité. L’ampleur et parfois le caractère violent des conflits fonciers prouvent la nécessité de prononcer les sanctions idoines à l’encontre des contrevenants.
– Vulgariser davantage le rôle d’authentification du Notaire qui est encore mal connu.
6. Moins de 15% des terres enregistrées au nom de personnes physiques le sont au nom d’une femme, individuellement ou solidairement.
Recommandations :
– Au-delà de la reconnaissance théorique des droits de la femme, mettre en place des mesures pratiques d’accompagnement des femmes dans le processus d’accès et d’enregistrement de leurs droits fonciers.
– Vulgariser les procédures d’enregistrement foncier auprès des associations/groupements des femmes et des radios locales.
– Traduire les procédures foncières en langues nationales en vue de faciliter leur appropriation par les masses analphabètes en général et des femmes en particulier.
7. L’égalité des droits de propriété des femmes par rapport à ceux des hommes est établie par la loi mais il ya beaucoup de restrictions à l’exercice de ces droits dans la pratique
Recommandation : Le Ministère en charge de la promotion des femmes devrait ériger en priorité l’accès et la sécurisation foncière des femmes dans ses stratégies d’autonomisation de la femme.
Panel 2 : Droits sur les terres forestières et communautaires et réglementation de l’utilisation des terres rurales
Dans le cadre de ce panel, deux indicateurs de gouvernance foncière (IGF) ont été analysés.
Panel 2, IGF1 : Résultats de la notation des dimensions
1. Les terres forestières et communautaires sont clairement identifiées, la responsabilité concernant leur utilisation est clairement identifiée mais la mise en œuvre est ambiguë.
• Recommandations :
– Impliquer davantage les communautés locales dans la gestion des terres forestières et communautaires.
– Renforcer le rôle des Comités de gestion et les doter de moyens d’action (humain, logistique, financier, etc.)
2: La tenure foncière de la plupart des groupes en zone rurale n’est pas reconnue formellement par la loi mais les groupes/communautés peuvent accéder à une représentation légale en vertu d’autres lois (par exemple la loi sur les sociétés).
Recommandation : Amender le CFD et la Déclaration de la Politique Foncière en milieu rural en renforçant et formalisant les droits fonciers légitimes.
3. Les droits des utilisateurs sur les principales ressources naturelles sont reconnus par la loi, mais seuls quelques-uns sont effectivement protégés dans la pratique. Leur application est difficile et prend beaucoup de temps.
Recommandation : Créer et rendre opérationnels des comités d’évaluation des textes réglementaires pour tenter de concilier la loi aux pratiques coutumières.
4. La coexistence est légalement possible et respectée dans la pratique mais les mécanismes de résolution des litiges sont souvent insuffisants.
Recommandation : La mise en œuvre du Schéma National d’Aménagement du Territoire combinée au renforcement des mécanismes de résolution de conflits favoriseraient l’utilisation judicieuse des espaces et ressources tout en minimisant les conflits fonciers.
5. La coexistence est légalement possible et respectée dans la pratique, mais les mécanismes de résolution des litiges sont souvent insuffisants.
Recommandations :
– Amender la Déclaration de la politique Foncière en milieu rural en y précisant le rôle des acteurs évoluant sur une même parcelle et exerçant des activités différentes et en préconisant des mécanismes de prévention et de résolution des litiges éventuels.
– Mettre en place les commissions foncières. Il est admis, que ces commissions peuvent, si elles sont fonctionnelles, être un instrument central dans la gestion rationnelle des ressources foncières.
6. La coexistence des droits est impossible aux yeux de la loi; les droits miniers l’emportent sur les droits fonciers.
Recommandation: Un toilettage et une harmonisation des codes de l’Environnement, Minier et Foncier et domanial devient de plus en plus une nécessité.
7. La loi permet, s’ils le souhaitent, à ceux qui possèdent des droits fonciers collectifs sous un régime coutumier d’enregistrer et de cartographier ces droits. Les procédures pour ce faire ne sont pas financièrement abordables, ce qui débouche sur leur application arbitraire.
• Recommandations
– Prévoir des procédures simplifiées d’enregistrement des droits fonciers coutumiers avec des tarifs abordables en milieu rural.
– Rapprocher les bureaux de conservation foncière du monde rural afin d’accroitre le taux d’enregistrement des droits fonciers coutumiers.
8. Moins de 10% des terres communautaires ou coutumières ont leur périmètre délimité/borné et les droits revendiqués sont enregistrés.
• Recommandations :
– Renforcer l’information et la sensibilisation des populations en vue de l’instauration d’une sécurisation juridique sur les terres communautaires et coutumières et de la consolidation des droits fonciers de ces terres.
– Mettre en place et appuyer l’opérationnalité des plans fonciers en milieu rural.
Panel 2, IGF2 : Résultats de la notation des dimensions
1: La réglementation relative aux restrictions concernant l’utilisation des terres en zone rurale est d’utilité publique mais elle n’est guère appliquée.
Recommandation: Il serait judicieux d’élaborer les plans d’occupation des sols et les textes d’application du code des Collectivités Locales devant encadrer le développement des activités du monde rural. Ceci aura pour avantages de minimiser les conflits et d’assurer un développement durable des terroirs.
2 : Il existe un ensemble de réglementations qui sont pour la plupart d’utilité publique mais elles ne sont pas appliquées.
Recommandation: Réviser le Code des Collectivités Locales en définissant les règles de transférabilité de la terre en milieu rural avec pour avantage de promouvoir la transparence dans le processus.
3: L’avis du public est requis et demandé dans la préparation et la modification des plans d’occupation des sols mais les commentaires ne sont pas pris en compte lors de la finalisation de ces plans.
• Recommandations :
– Elaborer et appliquer un guide pour l’élaboration des documents de planification qui définissent le degré d’implication du public afin de renforcer la participation du public en amont et en aval;
– mettre en place les structures de représentation des populations rurales pour formaliser et standardiser la collecte et le traitement des avis des populations;
– définir un programme d’IEC (information, éducation et communication) en faveur des populations et communautés locales dans les processus de planification, d’affectation et de contrôle des utilisations des espaces tout en mettant en place les outils appropriés.
4: Moins de 30% des terres réaffectées à un nouvel usage dans les 3 dernières années ont été effectivement converties à ce nouvel usage (p. ex. forêt, pâturages, zones humides, parcs nationaux, etc.)
Recommandation: Réviser les schémas et créer les conditions de leur mise en œuvre intégrale dans des délais requis.
5: Les processus de rezonage sont publics et clairs mais les mécanismes pour sauvegarder les droits existants ne sont pas totalement efficaces.
• Recommandations :
– élaborer des textes d’application du code des collectivités Locales ;
– définir les normes de compensation en cas de perte de superficies.
6: Plus de 50% des terres affectées à un usage spécifique sont utilisées pour un autre usage non précisé en contravention avec la réglementation existante.
• Recommandations :
– veiller au respect rigoureux des dispositions du code forestier;
– former, outiller et déployer les agents des Eaux et forêts nouvellement recrutés.
