L'article 139 du Code des Collectivités Locales ne confèrent pas au MATD le droit d'annuler l'élection de l'autorité exécutive.
General Bourema Conde
General Bourema Conde

L’article 139 du Code des Collectivités Locales ne confèrent pas au MATD le droit d’annuler l’élection de l’autorité exécutive.

L’article 139 du Code des Collectivités Locales ne confèrent pas au MATD le droit d’annuler l’élection de l’autorité exécutive. 


D’ailleurs, l’article 140 du même code dit que les questions relatives à la nullité de cette élection sont réglées dans les conditions, formes et délais prescrits pour les reclamations contre les élections communales.


Et pour le règlement du contentieux des élections communales, il faut se reporter aux dispositions de l’article 114 du Code électoral.

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