Le ministre de la justice Mohamed Lamine Fofana sur les acquis de son département

“Au plan des réformes législatives et règlementaires, Celles-ci ont consisté en la mise en cohérence des textes législatifs et règlementaires avec la Constitution, les engagements internationaux de la Guinée et les réalités du pays ; ce qui s’est notamment traduit par :

• l’omission de la peine de mort dans l’arsenal juridique ;

• la suppression de la cour d’assises et l’extension de la compétence des tribunaux de première instance aux affaires criminelles ;

• la suppression des justices de paix, celles-ci en tant que juridictions à juge unique exerçant à la fois les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement ;

• l’élimination, de l’arsenal juridique, des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des autres couches sociales défavorisées ;

• la répression des nouvelles formes de criminalité, du crime organisé, de toutes les formes de violences basées sur le genre, de la corruption et de l’impunité.
.”

Mohamed Lamine Fofana
Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux