« Au plan des réformes législatives et règlementaires, Celles-ci ont consisté en la mise en cohérence des textes législatifs et règlementaires avec la Constitution, les engagements internationaux de la Guinée et les réalités du pays ; ce qui s’est notamment traduit par :
• l’omission de la peine de mort dans l’arsenal juridique ;
• la suppression de la cour d’assises et l’extension de la compétence des tribunaux de première instance aux affaires criminelles ;
• la suppression des justices de paix, celles-ci en tant que juridictions à juge unique exerçant à la fois les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement ;
• l’élimination, de l’arsenal juridique, des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des autres couches sociales défavorisées ;
• la répression des nouvelles formes de criminalité, du crime organisé, de toutes les formes de violences basées sur le genre, de la corruption et de l’impunité.
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Mohamed Lamine Fofana
Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
