Les régulations sur les transactions immobilières en Guinée.

En Guinée, les transactions immobilières sont encadrées par un ensemble de textes législatifs visant à réguler le secteur et à protéger les droits des parties impliquées. Voici les principales régulations en vigueur :

1. Code Foncier et Domanial

Le Code Foncier et Domanial, promulgué par l’ordonnance n° O/92/019 du 30 mars 1992, constitue le cadre juridique principal régissant la propriété foncière en Guinée. Il garantit le droit de propriété, stipulant que nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous et après une juste et préalable indemnité. Ce code encadre également les procédures d’acquisition, d’enregistrement et de transfert de propriétés immobilières.

2. Code de la Construction et de l’Habitation

Adopté en août 2015, le Code de la Construction et de l’Habitation vise à promouvoir une politique sociale en matière de logements et à adapter la législation aux exigences modernes de la construction. Il régit les activités de promotion immobilière, les contrats de promotion immobilière, la location et le loyer. Ce code introduit des mesures telles que l’encadrement des prix des loyers et la classification des logements en différentes catégories : social, économique, moyen standing et haut standing.

3. Réglementation des Baux à Usage d’Habitation

Le bail à usage d’habitation est régi par des dispositions spécifiques qui définissent les droits et obligations des bailleurs et des locataires. Par exemple, le loyer annuel doit être compris entre 4 et 5 % de la valeur des locaux loués. Les parties peuvent réviser le loyer une fois par an en cas d’augmentation significative des prix des principaux matériaux de construction. Toute révision en dehors de ce cas n’est possible qu’au terme d’une échéance de trois ans, en tenant compte du taux d’inflation et de la hausse des prix enregistrés.

4. Initiatives Récentes

En janvier 2025, le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire a annoncé des réformes visant à professionnaliser le secteur immobilier. Désormais, toute personne souhaitant exercer en tant qu’agent immobilier devra obtenir un agrément délivré par le ministère. De plus, les entreprises opérant dans les transactions immobilières devront être enregistrées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et obtenir un agrément spécifique. Ces mesures visent à protéger les citoyens et à instaurer une régulation stricte dans un secteur où les abus sont fréquents.

Il est essentiel pour toute personne impliquée dans des transactions immobilières en Guinée de se conformer à ces régulations afin d’assurer la légalité et la sécurité de leurs opérations.