AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE : La Ministre des Travaux Publics a soumis le projet de Loi portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée.
La Ministre a précisé que la valeur patrimoniale actuelle est évaluée à 20.804 milliards de francs guinéens et qu’un patrimoine de cette importance doit être protégé et géré de façon rationnelle et efficace.
La Ministre a affirmé que le faible niveau ou l’absence des moyens de transport aérien, fluvial et ferroviaire a permis à la route de prendre en charge tous les convois destinés aux différents types de transports, à savoir : transports des personnes, marchandises, hydrocarbures, miniers. La route demeure le seul moyen pour relier toutes les circonscriptions du pays. Ce qui fait d’elle un élément incontournable dans le développement socio-économique de notre pays.
Elle a constaté qu’au fil des années, les coûts des constructions et des aménagements routiers deviennent de plus en plus onéreux pendant que les aides et assistance en la matière sont rares et assujetties quelques fois à des conditionnalités strictes
L’évidence de ce constat a conduit les organisations sous régionales, comme la CEDEAO, sous l’impulsion des Chefs d’Etat et de Gouvernements, à l’élaboration et l’adoption des lois de protection du réseau routier qui constitue le facteur principal d’intégration africaine à travers la facilité de déplacement des hommes et l’échange des biens et services.
La Ministre a réaffirmé qu’il est important de prendre les dispositions nécessaires en matière de protection du patrimoine routier au niveau national. Ce qui constituera l’unique référence pour l’application des dispositions des textes réglementaires communautaires.
Elle a soutenu que c’est dans ce sens que son département a initié le projet de Loi portant protection du patrimoine routier national.
Cette loi permettra entre autres :
- De rendre effectif le principe casseur/payeur ;
- De poursuivre les contrevenants devant les tribunaux ;
- De fixer les sanctions applicables à ceux-ci.
La Ministre a sollicité du Conseil l’adoption du projet de Loi pour permettre à son département de poursuivre la mise en œuvre des réformes engagées dans le cadre de la construction et de la protection du réseau routier guinéen.
Madame la Ministre a rassuré le Conseil que la Loi est en parfaite cohérence avec les principaux textes de la sous-région, notamment le Règlement 14 de l’UEMOA repris par l’Acte Additionnel ACT/SP17/02/12 qui constitue le cadre réglementaire pour les pays de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
