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PROBLÈME CONSTITUTIONNEL – MON AVIS (Par Cellou Diallo)

PROBLÈME CONSTITUTIONNEL – MON AVIS
Juridiquement c’est une erreur de considérer que notre pays n’a plus de Constitution. C’est un raccourci. Dans une République, en principe, l’abrogation d’une Constitution en vigueur n’est effective qu’après l’entrée en vigueur d’une autre qui serait adoptée et promulguée conformément au droit positif.
Le schéma d’espèce est ainsi le suivant :
– le texte <<adopté>> par <<référendum>> n’est pas en vigueur faute de promulgation ; et
– le texte promulgué n’est pas opposable faute de légitimité.
Autrement dit, dans le schéma actuel, c’est la Constitution de 2010 qui est juridiquement en vigueur.
Par Cellou diallo
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