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Qui peut se prévaloir de la qualité de officier de police judiciaire et bénéficier d’un privilège de juridiction?

Qui peut se prévaloir de la qualité de officier de police judiciaire et bénéficier d’un privilège de juridiction?

Pour être OPJ il faut que les trois conditions suivantes soient réunies:
1- Être parmi les fonctionnaires mentionnés à l’article 14 du Code de procédure pénale.
2- Être affecté à un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire.

3- Être personnellement habilité par décision du procureur général.
Ces conditions sont cumulatives. Dès lors que l’une d’entre elles fait défaut, on ne peut ni se prévaloir de la qualité d’officier de police judiciaire ni exercer une mission dans ce cadre.

La qualité d’officier de police judiciaire n’est donc pas attachée à un service de police ou à une unité de gendarmerie mais à une personne nommément désignée. Ainsi, on peut bien appartenir à une unité de gendarmerie ou un service de police sans avoir la qualité de police judiciaire. On peut être de la Direction Centrale de la POLICE JUDICIAIRE et même en être le boss sans être OPJ. Cette qualité ne se présume pas.

Si un officier de police ou de gendarmerie n’est pas en mesure de présenter une décision par laquelle le procureur général l’a habilité personnellement, il ne peut et ne doit ni exercer une mission de police judiciaire ni se prévaloir de la qualité d’officier de police judiciaire.

C’est pourquoi, il est d’ailleurs demandé aux officiers de police judiciaire, lorsqu’ils établissent des procès- verbaux d’indiquer les références de la décision du procureur général qui les habilite.

PAR CONAKRYLEMAG.COM

— conakrylemag

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