Dans le souci de faire respecter la Loi n°L/94/005/CTRN/ du 15 février 1994, relative aux dispositions juridiques concernant l’utilisation des ressources en eau, définies comme l’ensemble des eaux continentales de la République de Guinée dans toutes les phases du cycle de l’eau, la Direction Générale du Fonds de l’Hydraulique a lancé une campagne de redressement.
Cette procédure d’enregistrement des sociétés d’eaux minérales vise à mettre de l’ordre dans ce secteur qui semble être à l’abandon au grand dam des populations qui ne savent plus à quel saint se vouer. Nous le savons déjà qu’il est difficile voire impossible d’établir une liste exhaustive de ces sociétés.
Pour commencer, la direction générale du fonds de l’hydraulique a dépêché une mission conduite par son directeur général adjoint Soufiana Dabo la semaine dernière dans la savane profonde. Cette mission ambition de dresser une liste de l’ensemble des sociétés d’eaux minérales évoluant dans la région de Kankan.
A ce niveau, c’est le comble. Selon le DGA du Fonds de l’Hydraulique, 99% des sociétés d’eaux minérales évoluant dans la région de Kankan sont dans l’illégalité.
« C’est inconcevable et inacceptable de voir des individus se servir en toute impunité du patrimoine de l’Etat. Le premier constat effectué m’amène à dire sans risque de me tromper que 99% des sociétés d’eaux minérales ici évoluent dans la parfaite illégalité. Chaque préfecture, district et village à son eau. Ceci n’est pas une mauvaise chose. Le hic, c’est de constater qu’aucune société n’’est enregistrée à notre niveau. Donc, personne ne paie ses obligations conformément aux dispositions de la loi ; C’est cette réalité que nous voulons corriger. Nous irons dans toutes les régions pour remettre de l’ordre, restaurer l’autorité de l’Etat à ce niveau », a promu Soufiana Dabo.
S’agissant des sanctions prévues contre ces sociétés, la Direction Générale du Fonds de l’Hydraulique parle de l’application stricte de la loi L/2005/007/AN du 04 Juillet 2005, adoptant et promulguant la loi fixant les pénalités relatives aux infractions au code de l’eau.
Concernant cette dispositions légales, le 1er article est clair : « Sans préjudice des sanctions prévues au Code Pénal et à l’article 60 de la Loi L/94/005/CTRN du 14 février 1994, sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à 6 mois et d’une amende de 500 000 GNF à 2 000 000 GNF ou l’une de ceux deux peines seulement, quiconque aura, sans l’autorisation requise, réalisé une activité à but lucratif ou à l’effet nuisible sur le régime de l’écoulement ou de la qualité de ma ressource en eau ou exploité une installation, un ouvrage ou exercé une activité sur la ressource en eau sur toute l’étendue du territoire national. »
Dans la même logique, l’article 2 de la même loi ajoute : « les droits d’utilisations d’eau pour des installations, ouvrages et activités accordés ou reconnues antérieurement à la présente Loi sont suspendus ou abolis. Sera puni d’une amende de 500 000 GNF à 2 000 000 GNF quiconque n’aura pas entrepris auprès de l’autorité concernée dans un délai maximum d’un an à compter de l’année en vigueur de la présente Loi, les démarches pour la régularisation des droits d’utilisation d’eau pour des installations, ouvrages ou des activités antérieurement réalisés ou exercés. »
Il convient de préciser que la Direction Générale du Fonds de l’Hydraulique ambition d’élargir cette campagne d’identification à toutes les entreprises, personne physique et morale faisant usage du patrimoine minéral Guinéen sans aucune autorisation préalable. Déjà, des hôtels et autres structures privées et administratives ont reçu des correspondances.
Cellule de Communication du Ministère de l’Energie et de l’Hydraulique
