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Un projet de Constitution est différent d’un projet de loi. Trouvez autre chose.

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VOTRE NOTE

Le référendum prévu à l’article 51 de la Constitution est un référendum législatif. Cet article ne peut servir de base juridique à un référendum pour un changement de Constitution. Un projet de Constitution est différent d’un projet de loi. Trouvez autre chose.




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