dictateurs africains
Temps de lecture : 1 minute
VOTRE NOTE

Le référendum prévu à l’article 51 de la Constitution est un référendum législatif. Cet article ne peut servir de base juridique à un référendum pour un changement de Constitution. Un projet de Constitution est différent d’un projet de loi. Trouvez autre chose.

Exprimez-vous ! Réagissez à cet article maintenant avec Facebook
A LIRE >>  Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA procèdent-il convenablement en dénonçant le Statut de Rome ?

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.