Justice et Droit
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Loi 037 du 28 juillet 2016 relative à la Cyber- sécurité et à la protection des données à caractère personnel.
Loi 037 du 28 juillet 2016 relative à la Cyber- sécurité et à la protection des données à caractère personnel.…
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Affaire Faya Millimono « » la liberté est le principe, et la détention l’exception « . Ce qui est tout a fait vrai. «
Il y a quelques jours un justiciable inculpé pour des faits beaucoup plus graves que le délit de diffamation mis…
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COOPÉRATION GUINÉO-LIBÉRIENNE : LA JUSTICE DEMEURE UNE PRIORITÉ DANS LA SOUS-RÉGION
COOPÉRATION GUINÉO-LIBÉRIENNE : LA JUSTICE DEMEURE UNE PRIORITÉ DANS LA SOUS-RÉGION Dans le cadre du renforcement des liens d’amitié et…
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La Guinée est l’un des rares pays africains qui peuvent s’enorgueillir d’avoir dépénalisé partiellement les délits commis par voie de presse.
La Guinée est l’un des rares pays africains qui peuvent s’enorgueillir d’avoir dépénalisé partiellement les délits commis par voie de…
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Amende de 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens, contre les auteurs de nuisances diverses par lesquelles les nuisances sonores.
L’Assemblée nationale a adopté il y a quelques jours un nouveau Code l’Environnement qui punit d’un emprisonnement de 15 jours…
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DU REMPLACEMENT DE L’AUTORITE EXECUTIVE COMMUNALE
DU REMPLACEMENT DE L’AUTORITE EXECUTIVE COMMUNALE Conformément à l’article 134 de la Constitution, les Collectivités locales sont les Régions,…
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Du remplacement de l’autorité exécutive communale (Par Mamadi 3 Kaba)
Conformément à l’article 134 de la Constitution, les Collectivités locales sont les Régions, les Communes Urbaines et les Communes Rurales.…
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