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Le président Sidya Touré est victime d’une injustice flagrante (Me Fode Abass Bangoura)

C’est vrai que le président Sidya Touré est victime d’une injustice flagrante, mais à la phase actuelle de la procédure, il ne peut pas engager une nouvelle procédure d’expulsion contre le BGDA…,C’est une situation de non-droit, pour expulser, il faut une reconnaissance de sa propriété.
 
Or le juge n’a pas encore tranché sur la question de propriété. Il peut formuler en bon droit devant le même tribunal pour la bonne administration de la justice, une nouvelle requête pour demander à toutes les parties particulièrement à L’Etat Guinéen de surseoir à la jouissance de la Villa litigieuse jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la reconnaissance de la propriété.
 
L’Etat Guinéen n’a pas le droit d’affecter une Villa litigieuse à des fins d’usage public. Il se comporte comme un Etat de non droit ,c’est de la dictature. Si le droit de propriété n’est pas respecté en Guinée aucun investisseur de qualité ne viendra réaliser des grands projets dans notre pays.
 
C’est triste de voir dans notre pays les citoyens sont plus vertueux que l’Etat. Et pourtant, il y’a des juristes à la présidence ou à l’Agent judiciaire de l’état.
 
Et la charte de la Transition est violée par les représentants de l’état , elle a garanti le droit de propriété dans son art28…C’est dommage pour notre pays. Il faut rappeler que le droit de propriété est composé de droit de faire usage du bien, de faire une jouissance de bien ,disposer librement du bien ou de détruire le bien art 533 du code civil C’est l’usus, le fructus et l’abusus.
 
C’est un élément des droits naturels à savoir : le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à la liberté et le droit à la propriété. En résumé L’Etat n’a aucun droit sur cette villa litigieuse pour le moment car le titre de propriété c’est à dire le titre foncier de Président Sidya Touré reste valable jusqu’à présent ! C’est un autre abus..
 
Maître Fode Abass Bangoura
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