Nouvelle Constitution guinéenne de 2025 : Entre protections présidentielles et rejet catégorique de l’ANAD, les enjeux cruciaux de la démocratie guinéenne
La Constitution de 2025, soumise à référendum le 21 septembre prochain en Guinée, cristallise aujourd’hui un débat majeur sur l’avenir politique et démocratique du pays. Au cœur des controverses, les articles dits « parapluie » qui offrent au Président de la République une protection juridique et politique renforcée suscitent des interrogations, voire des craintes quant à leur impact sur la consolidation de la démocratie.
Parallèlement, la récente déclaration de l’Alliance Nationale pour l’Alternance et la Démocratie (ANAD), rendue publique le 11 juillet 2025 à Conakry, exprime une opposition ferme et motivée à ce projet de Constitution. L’ANAD y dénonce non seulement des violations formelles des engagements pris dans la Charte de la transition, mais aussi des contradictions profondes avec les principes démocratiques fondamentaux.
Cet article se propose de faire la synthèse entre les protections constitutionnelles accordées au Président, leur portée réelle dans le contexte guinéen, et la critique structurée formulée par l’ANAD, afin de comprendre les défis majeurs qui s’imposent à la démocratie guinéenne dans les semaines à venir.
I. Les « articles parapluie » : mécanismes de protection présidentielle dans la Constitution de 2025
La nouvelle Constitution comporte plusieurs articles qui encadrent strictement le rôle, la responsabilité et la protection du Président de la République. Ces dispositions, présentées comme garantes de la stabilité institutionnelle et de la dignité de la fonction présidentielle, ont aussi pour effet de créer un véritable « parapluie » juridique autour du chef de l’État. Parmi les plus contestés figurent notamment :
1. L’article 74 : immunité absolue pour les anciens Présidents
Cet article garantit une immunité civile et pénale aux anciens Présidents pour tous les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions. Si cette immunité vise à protéger les anciens chefs d’État contre les poursuites à caractère politique, elle soulève d’importantes interrogations sur le risque d’impunité. En effet, l’absence de mécanisme clair de levée d’immunité laisse craindre que des actes graves, notamment des violations des droits humains ou de la corruption, ne soient jamais sanctionnés.
L’ANAD dénonce explicitement cet article dans sa déclaration, le qualifiant de contradiction majeure avec l’article 160 du projet qui prévoit la création d’une Cour spéciale de justice de la République. Pour l’Alliance, maintenir cette immunité est un frein à la justice et à la responsabilisation, et un encouragement à la perpétuation d’un pouvoir hors contrôle.
2. La durée et la limitation du mandat présidentiel
Le projet de Constitution fixe le mandat présidentiel à sept ans renouvelable une seule fois, un point déjà analysé comme potentiellement problématique en raison de la longueur du mandat, qui peut favoriser la concentration du pouvoir et limiter l’alternance démocratique.
L’ANAD, dans sa déclaration, réclame explicitement que la durée du mandat soit ramenée à cinq ans, en cohérence avec les pratiques démocratiques et les engagements pris dans la Charte de la transition. Ce retour à cinq ans vise à favoriser un rythme d’alternance plus fréquent, essentiel pour renforcer la démocratie et limiter les risques d’autoritarisme.
3. La déclaration publique des biens du Président
L’article 60 du projet prévoit la déclaration des biens du Président au début et à la fin de son mandat, une mesure importante de transparence. Cependant, la déclaration de l’ANAD va plus loin, en exigeant que cette obligation soit rendue obligatoire, avec des mécanismes clairs de contrôle et de sanctions pour assurer une réelle transparence et prévenir la corruption. Dans le contexte guinéen, où la corruption est un défi majeur, la déclaration des biens constitue un levier essentiel pour renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
II. La déclaration de l’ANAD : une contestation fondée sur le respect des engagements démocratiques
1. Le refus de la candidature du chef de la junte
Au cœur de la polémique, la possibilité ouverte dans le projet de Constitution pour le chef de la junte de se porter candidat à la présidence est dénoncée par l’ANAD comme un parjure historique, violant solennellement la Charte de la transition que le Président de la Transition avait juré de respecter.
L’article 46 de la Charte de la transition, rappelé par l’ANAD, interdit formellement au président et aux membres du Comité national du rassemblement pour le développement de faire acte de candidature aux élections organisées pour clore la transition. Pour l’ANAD, le refus de maintenir cet article dans le texte transitoire est une décision délibérée visant à favoriser la pérennisation au pouvoir du chef de la junte, ce qui constitue une violation grave non seulement de la Charte mais aussi de la Charte africaine de la démocratie et des engagements internationaux de la Guinée.
2. L’appel à la reconduction d’articles de la Charte de la transition
L’ANAD exige que les articles 46, 55 et 65 de la Charte de la transition soient reconduits dans les dispositions transitoires du projet de Constitution, afin de garantir la continuité des engagements démocratiques et de la bonne gouvernance. Cette demande vise notamment à préserver l’intégrité du processus électoral et à garantir que les acteurs de la transition ne puissent pas se maintenir indûment au pouvoir.
3. La dénonciation des contradictions internes au projet de Constitution
L’ANAD met en lumière une contradiction majeure entre l’article 74, garantissant l’impunité du Président, et l’article 160 qui institue une Cour spéciale de justice de la République. Cette incohérence affaiblit la crédibilité du projet et la confiance dans la justice.
Par ailleurs, la déclaration souligne que le projet viole la Charte de la transition, l’Accord additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO, ainsi que la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, ce qui pourrait isoler la Guinée sur le plan régional et international.
III. Les implications pour la démocratie guinéenne
La combinaison des articles « parapluie » dans la Constitution et la contestation ferme de l’ANAD traduit une fracture profonde entre la volonté officielle de stabilité et la demande citoyenne d’un État de droit véritable. Plusieurs implications majeures émergent :
1. Le risque d’une consolidation autoritaire
La protection juridique renforcée du Président, notamment l’immunité absolue et la durée longue du mandat, ainsi que la possibilité pour le chef de la junte de se maintenir au pouvoir, sont perçues comme des menaces directes à la démocratie. Elles pourraient favoriser une personnalisation du pouvoir, limitant la séparation des pouvoirs et la reddition de comptes.
2. Le défi de la justice et de la lutte contre l’impunité
La coexistence d’une immunité présidentielle forte et d’une Cour spéciale de justice de la République soulève des questions fondamentales sur la capacité réelle de la Guinée à faire respecter la loi, même pour ses plus hauts dirigeants. L’ANAD appelle à une réforme cohérente qui mette fin à ce paradoxe.
3. La nécessité de respecter les engagements internationaux
La violation des principes contenus dans la Charte africaine de la démocratie, de la CEDEAO et des accords régionaux risque d’isoler la Guinée, de compromettre son intégration régionale et d’entraver les partenariats internationaux, essentiels pour le développement du pays.
4. Le poids de la société civile et des partis politiques
La contestation de l’ANAD illustre le rôle crucial de la société civile et des forces politiques dans la défense de la démocratie. Leur mobilisation est un levier pour faire pression sur les autorités et obtenir un texte constitutionnel plus équilibré et respectueux des droits fondamentaux.
IV. Recommandations pour une réforme constitutionnelle démocratique
Au regard des enjeux exposés, plusieurs pistes de réforme se dégagent :
- Réduire la durée du mandat présidentiel à cinq ans, conforme aux standards internationaux et aux engagements pris dans la Charte de la transition.
- Supprimer l’article 74 garantissant une immunité absolue, ou au moins prévoir des mécanismes clairs de levée de l’immunité en cas de violation grave de la loi.
- Rendre obligatoire la déclaration publique et vérifiable des biens du Président et mettre en place une autorité indépendante pour contrôler cette obligation.
- Respecter l’interdiction de candidature du chef de la junte conformément à la Charte de la transition pour garantir un processus électoral juste et crédible.
- Assurer la cohérence juridique entre les articles relatifs à la justice présidentielle afin d’éviter les contradictions et renforcer la crédibilité des institutions judiciaires.
- Favoriser la participation et le contrôle de la société civile et des partis politiques dans le processus d’adoption et de mise en œuvre de la Constitution.
La nouvelle Constitution guinéenne de 2025
La nouvelle Constitution guinéenne de 2025, en particulier ses dispositions protégeant le Président, soulève des questions cruciales sur l’avenir démocratique du pays. La déclaration de l’ANAD vient rappeler fermement que le respect des engagements pris, la justice, la transparence, et l’alternance politique sont des conditions indispensables à la paix sociale et à la stabilité.
Le référendum du 21 septembre 2025 sera un moment déterminant pour la Guinée, où la société civile, les partis politiques, les institutions nationales et la communauté internationale auront un rôle clé à jouer pour assurer que la Constitution soit un véritable outil de démocratie, de justice et de développement, et non un instrument de concentration du pouvoir et d’impunité.
— conakrylemag
