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Ordonnance du chef de l’État le Colonel Mamadi Doumbouya de ce Jeudi 2 Déc. 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la cour de répression des infractions économiques et… plus financières (#CRIEF).

Ordonnance du chef de l’État le Colonel Mamadi Doumbouya de ce Jeudi 2 Déc. 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la cour de répression des infractions économiques et… plus financières (#CRIEF).

 

La principale mission de cette est de traquer les fossoyeurs de l’économie de pays, notamment les hauts cadres.

 

Chapitre II : COMPETENCES

 

Article 5 : La répression des infractions à caractère économique et financier est attribuée à la CRIEF dont le montant est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens.

 

Les soustractions et détournements commis par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou détournée est égale ou supérieur,

La corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux

La corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics

La corruption dans le secteur privé

Les infractions relatives à la direction, à l’administration ou au contrôle des établissements publics, administratifs, et des entreprises publiques ou semi-publiques,

Les délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou activités incompatibles à leur fonction

Les vols, extorsions, abus de confiance ou escroquerie lorsque la valeur des biens soustraits, dissipés ou détournés est égale ou supérieur à un milliard de francs guinéen

Les infractions au contrôle de charge

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Les détournements des frais consentis par l’Etat

Le blanchiment des capitaux et les infractions assimilées

Article 6 : sont également de la compétence de la CRIEF, les infractions ci-après :

 

Les infractions définies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique,

Le trafic d’influence, l’abus de fonction, l’enrichissement illicite, le délit d’initié,

Les infractions au règlement sur les maisons des jeux

Article 7 : la CRIEF est compétente à l’égard des autres co-auteurs complices, receleurs conformément aux dispositions légales

 

Article 8 : la compétence territoriale de la CRIEF s’étend à l’ensemble du territoire national de la République de Guinée

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