Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire Dr Ibrahima Kourouma

Situation des travaux de bornage des réserves foncières de l’Etat par la DOCAD

Compte Rendu de la Réunion de Cabinet du 12 avril 2021

 

Sous l’autorité du Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire Dr Ibrahima Kourouma s’est tenue ce lundi 12 avril la réunion de cabinet avec à l’ordre du jour

Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire Dr Ibrahima Kourouma

Situation des travaux de bornage des réserves foncières de l’Etat par la DOCAD

Présentation du tableau d’évaluation du Code foncier et domanial

Informations générales par Monsieur le Ministre

Divers

 

Au titre du premier point, le Directeur de la DOCAD a présenté le rapport de synthèse des missions relatives aux travaux de bornage des domaines et réserves foncières de l’Etat dans les régions de Basse, Moyenne et Haute à l’effet de procéder à la visite et au contrôle desdits travaux. A la lumière des échanges après l’exposé, il ressort à plusieurs endroits que les sites réservés pour les logements sociaux ont été priorisés et uniquement bornés par les entreprises adjudicataires alors que le contrat stipule que ce sont tous les sites dans ces zones qui devraient être bornés. A titre illustratif, à Kindia il n’y a eu qu’un seul site qui a été borné sur un total de sept (7) sites. Par conséquent, le Conseil invite à déterminer le pourcentage des travaux de bornages effectués à date pour mettre les entreprises adjudicataires devant leur part contractuelle. Par ailleurs, il a été soumis à l’attention du conseil de l’établissement par endroit des titres légaux avant la réservation en faveur des citoyens par les services compétents de l’Habitat. En réponse, le Ministre a invité ses collaborateurs à faire preuve de discernement entre les dossiers brandis par les citoyens (plan de masse et certificat de droit d’usage foncier) pourtant des documents qui ne suffisent pas pour avoir le droit de propriété

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Au deuxième point relatif à l’évaluation du Code foncier et domanial, la commission a opté pour la présentation des fondamentaux autour de six points. D’entrée, en termes d’amendement, la commission propose l’introduction du code par des dispositions générales et la création d’un article portant sur les définitions des mots clés. Ensuite, point par point des discussions ont été ouvertes sur les premiers articles du code. Le Conseil invite à proposer les amendements du département tel que discuté à la plateforme pour un travail de synthèse pour les Etats Généraux du Foncier en préparation

 

Au titre des informations générales, le Ministre a invité la Direction régionale de la ville et de l’aménagement du Territoire à faire la situation réactualisée des points critiques. Ce, en prélude à la saison des pluies pour parer à des éventuels cas d’inondations

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