AU TRIBUNAL:
Affaire: Ministère Pubic contre Nanfo Ismaël Diaby
AVOCAT DE NANFO:
Monsieur le Président, mon client n’a commis aucune faute pénale. Il n’y a aucune base légale aux poursuites exercées contre lui. Le principe de la légalité est très claire en la matière. Il n’y a ni crime ni peine sans un texte préalable. Nanfo Ismaël Diaby doit donc être libéré.
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE:
Monsieur le Président, le cas Nanfo relève des dispositions de l’article 942 du Code pénal : la violation d’interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police….. »
Monsieur Nanfo Ismaël Diaby a violé l’interdiction qui lui est faite de pratiquer une activité religieuse publique ou de parler au nom de l’islam. Il a violé cette interdiction. Donc il est punissable.
AVOCATDE NANFO:
Monsieur le Président, il faut relever que même si Nanfo Ismaël Diaby a violé une interdiction, il ne doit payer qu’une amende de 50.000 frans puisqu’il s’agirait d’une contravention de 1ère classe.(article 68 du Code pénal). Mais ce qui est plus important c’est que c’est une décision qui lui fait cette interdiction et non un décret ou un arrêté de police. La loi pénale étant d’interprétation stricte, il ne peut être sanctionné pour la violation d’une interdiction résultant simplement d’une décision et non d’un arrêté de police ou d’un décret. Et si on considère que le terme » décision » est générique et qu’il recouvre aussi les arrêtés, il faut encore une fois relever que la seule sanction qui peut lui être infligée, est une amende de 50.000 francs.
En conséquence, il ne doit pas être privé de liberté.
C’est pourquoi, je demande qu’il soit purement et simplement relaxé pour infraction non constituée.
En tant que Président du Tribunal, qu’auriez-vous décidé au regard de ces arguments ?
