CommuniquéJustice et DroitPolitique

La Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale ( CGCPI) interpelle le gouvernement Condé

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    Coalition Guinéenne pour la CPI

    DECLARATION N° 001/CGCPI/2020

    La Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale ( CGCPI), depuis près d’une année, constate que la Guinée vit au rythme d’une série de crises sociopolitiques artificiellement créées par le Gouvernement guinéen dont les causes profondes s’expliquent par le non-respect des textes de lois qui régissent et règlementent le fonctionnement normal des Institutions de la République définies dans la Constitution du 7 Mai 2010.

    Pour preuve, les articles 27 et 154  de la Constitution disposent respectivement que : «Le Président de la République est élu pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois, nul ne peut être élu plus de deux (2) mandats consécutifs ou non » (art.27). « La forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision ». (art.154)  

    Or, depuis quelques mois, l’opinion nationale et internationale ont été témoins d’appels à caractères propagandistes de la part de hautes personnalités en tête le Premier Ministre pour la remise en cause de l’actuelle Constitution dont le Président Alpha Condé tire toute sa légitimité.

    Cette situation s’explique par une volonté mue par quelques membres de l’appareil d’Etat et du parti au pouvoir de ramener la Guinée à une époque révolue et dont les souvenirs hantent les esprits des victimes des périodes de tumultes et de violences dont le passif n’a pas encore été résolu par l’appareil judiciaire guinéen. A titre purement illustratif, on peut citer, les victimes du Camp Boiro,  les victimes de 1985, les victimes des événements de janvier et février 2007, les victimes des massacres du 28 septembre 2009, les assassinats ciblés commis depuis 2011 à nos jours.

    C’est le lieu et le moment de réclamer encore justice pour tous les cas de violations de droits de l’homme survenus en Guinée depuis 1958 à nos jours.

    La Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale rappelle que les mêmes faits produisant les mêmes effets, le peuple de Guinée lassé par une Gouvernance qui l’oppresse tente bon an mal an de résister pour sa survie et la défense des acquis démocratiques.

    Malheureusement, comme il s’en est accoutumé, l’Etat guinéen oppose à son peuple une violence caractérisée par des cas d’assassinats, de violations de domiciles privés, de violences verbales, physiques et de pillages de biens privés.

    Plus grave, les guinéens assistent à des actes d’assassinats et autres atteintes à l’intégrité physique, qui sont de nature ciblée et spécifiquement orientée vers les quartiers de l’axe Hamdallaye-Bambeto-Coza majoritairement habités par la Communauté peule, sans oublier les événements survenus à Kankan et à Labé récemment.

    S’il est difficile de prouver la mise en place d’une stratégie d’épuration ou d’extermination de l’ethnie peule en Guinée, les faits démontrent que seules les personnes de ce groupe ethnique sont victimes bien que le Front National pour la Défense de la Constitution mène un combat républicain et citoyen.

    De tels agissements, s’ils se perpétuent constitueraient purement et simplement un crime de   génocide, faits prévus et punis par l’article 06 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI), correspondant aux articles 192 et suivants du code pénal du 26 octobre 2016.

    La CGCPI tient à préciser que ces faits ne sont pas commis par une communauté, mais par un groupe d’individus se trouvant au sein de l’Etat guinéen et leurs complices.

    C’est pourquoi, la CGCPI demande aux populations guinéennes de ne pas  tomber dans le piège d’individus mal intentionnés dont le seul objectif  c’est d’opposer les communautés composant la société guinéenne.

    Pourtant, le Front National Pour la Défense de la Constitution ( FNDC) à l’aune du combat contre l’oppression populaire en cours en Guinée est un regroupement de partis politiques d’opposition, de la société civile, de citoyens engagés et de leaders d’opinion avec une représentation nationale sur l’ensemble du pays et à l’étranger.

    Malgré la diffusion de plusieurs déclarations et l’organisation de manifestations pour dénoncer le coup d’état en cours en Guinée, le Président Alpha Condé a décidé d’exposer son pays à des lendemains incertains à travers un projet de nouvelle constitution pourtant contesté par l’écrasante majorité de la population.

    Déterminé à procéder au forcing, le Président Alpha Condé compte s’appuyer sur la Commission Nationale Electorale Indépendante pour organiser un référendum en se servant d’un fichier dont les opérations d’établissement ont été de bout en bout bâclées.

    Résultat, au lieu de procéder à un assainissement conformément aux recommandations des experts de l’Union Européenne  (l’UE), du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et de la Francophonie, le fichier électoral guinéen a explosé en nombre en produisant un chiffre de huit millions et quelques électeurs.

    Une telle situation risque de créer des violences futures car les conditions d’organisation d’une élection crédible, équitable et transparente ne sont pas réunies à cause de la division des acteurs politiques autour du fichier électoral.

    Déjà, le Front Nationale Pour la Défense de la Constitution a enregistré des dizaines de morts, de blessés, d’arrestations et de détentions illégales, ce,  depuis le 14 Octobre 2019, date de déclenchement de la contestation contre le projet de nouvelle constitution.

    La Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale rappelle que la Guinée est sous examen préliminaire depuis la commission des massacres du 28 Septembre 2009 qui ont été qualifiés par la mission d’enquête des Nations-Unies de crimes contre l’Humanité. Ce qui signifie que le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale suit de près la situation sociopolitique de la Guinée.

    En tant que pays ayant reconnu la compétence de la Cour Pénale Internationale, la Guinée a l’obligation de veiller à ce que des crimes qui entrent dans la compétence de la Cour Pénale Internationale ne se produisent pas sur son territoire, à défaut, elle a l’obligation de veiller à ce qu’ils ne restent pas impunis.

    Alors que le Gouvernement guinéen vient de prendre un engagement d’organiser le procès du 28 Septembre 2009 d’ici la fin de l’année 2020, des citoyens guinéens continuent de mourir pour leur opposition au projet de Nouvelle Constitution initié et soutenu par le Président Alpha Condé en violation de son serment.

    La CGCPI condamne également toutes  les formes de violences contre qui que ce soit, sans distinction aucune. Elle condamne en outre les destructions des biens publics et privés.

    Notre organisation est également préoccupée par la crise que traverse le système éducatif guinéen. De nos jours un nombre important d’élèves ne vont plus à l’école pour leurs études, sans les arrestations et détentions des syndicalistes du SLEG.

    C’est pourquoi, en tant qu’Organisation de Défense des droits Humains, la Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale

    • Invite le Gouvernement guinéen à mettre fin aux tueries sélectifs à caractère ethnique, susceptible d’engendrer un crime de génocide ;
    • Appelle le Président de la République à renoncer à son projet de changement constitutionnel ;
    • Invite le Gouvernement et toutes les institutions impliquées dans le processus électoral de surseoir aux élections législatives afin d’organiser d’élections crédibles, apaisées et inclusives ;
    • Sollicite l’intervention de la Communauté Internationale pour amener le Président Alpha Condé à revenir sur sa volonté de se maintenir au pouvoir ad vitam aeternam ;
    • Demande au gouvernement de trouver une solution à la crise qui mine le système éducation en accordant aux enseignants une rémunération  appropriée afin d’améliorer leurs conditions de vie et de travail ;
    • Rassure les victimes que les exactions en cours ne resteront pas impunies.

    Conakry, le 27 janvier 2020

    Pour le Bureau Exécutif National

    Le Président

    Maitre El Hadj Hamidou Barry

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