Justice et Droit

Que compte faire la Cour Constitutionnelle puisque le texte n’a pas été adopté ?

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    Le président Kéléfa Sall
    Le président Kéléfa Sall

    Dans un arrêt du 08 février 2018, la Cour constitutionnelle impartissait un délai de quatre mois( 22 février- 22 juin 2018) aux Pouvoirs Législatif et Exécutif pour présenter et adopter la loi organique fixant les règles de fonctionnement et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice.

    Aujourd’hui, 26 juin 2018, ce texte n’est toujours pas adopté, du moins, à ma connaissance.
    La Cour Constitutionnelle avait ajouté que passé ce délai, elle aviserait ainsi qu’il appartiendra.

    Que compte faire la Cour Constitutionnelle puisque le texte n’a pas été adopté ?

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