En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d'une situation
Un modèle de plateforme communautaire multirisque

En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d’une situation

“En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d’une situation juridique dans le but de transgresser dans son esprit ou dans sa lettre. Les éléments constitutifs de la fraude à la loi sont la mauvaise foi et l’utilisation d’un dispositif dévié de sa finalité.”

“La fraude à la loi, c’est aussi le fait de manipuler volontairement des éléments de fait pour éviter certains effets de la loi”.

Lorsqu’on modifie ou change carrément une constitution non pas pour faire progresser la démocratie et l’État de droit, non pas pour consolider les institutions de la République mais dans le seul but de contourner les intangibilité constitutionnelles, pour faire échec à une éventuelle transition démocratique et pour permettre à un homme ou à un groupe d’hommes de rester indéfiniment au pouvoir, c’est une fraude à la loi.

Exprimez-vous ! Réagissez à cet article maintenant avec Facebook

A propos conakrylemag

Information à la Une en Guinée : l'actualité et l'information en direct sur conakrylemag.com. Infos politiques, internationales, économiques, ... Exprimez-vous ! Réagissez à cet article maintenant avec Facebook ou via le bloc commentaire. N'oubliez pas de partager nos articles merci ! Signalez réagissez : Vous pouvez contacter l’équipe de journalistes qui travaille à conakrylemag.com pour lui soumettre un texte, témoigner de ce qui vous est arrivé, signaler une information, relever une erreur, réagir à une actualité… Contactez-nous 620 17 89 30 en Guinee en France +33 98485752

A lire aussi

Fabou Camara, le nouveau visage de la terreur en Guinée.

Qui peut se prévaloir de la qualité de officier de police judiciaire et bénéficier d’un privilège de juridiction?

Qui peut se prévaloir de la qualité de officier de police judiciaire et bénéficier d’un …

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.



Avant que vous ne partiez... Soutenez une information de qualité au quotidien produite par une collaboration unique entre experts et journalistes. Soutenez notre média faite un don. Par Orange Money au 620 17 89 30. Merci !