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En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d’une situation

En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d’une situation

« En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d’une situation juridique dans le but de transgresser dans son esprit ou dans sa lettre. Les éléments constitutifs de la fraude à la loi sont la mauvaise foi et l’utilisation d’un dispositif dévié de sa finalité. »

« La fraude à la loi, c’est aussi le fait de manipuler volontairement des éléments de fait pour éviter certains effets de la loi ».

Lorsqu’on modifie ou change carrément une constitution non pas pour faire progresser la démocratie et l’État de droit, non pas pour consolider les institutions de la République mais dans le seul but de contourner les intangibilité constitutionnelles, pour faire échec à une éventuelle transition démocratique et pour permettre à un homme ou à un groupe d’hommes de rester indéfiniment au pouvoir, c’est une fraude à la loi.

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