votre espace publicite 2018

En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d’une situation

En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d’une situation
VOTRE NOTE

« En droit, la notion de fraude à la loi désigne la manipulation d’une situation juridique dans le but de transgresser dans son esprit ou dans sa lettre. Les éléments constitutifs de la fraude à la loi sont la mauvaise foi et l’utilisation d’un dispositif dévié de sa finalité. »

« La fraude à la loi, c’est aussi le fait de manipuler volontairement des éléments de fait pour éviter certains effets de la loi ».

Lorsqu’on modifie ou change carrément une constitution non pas pour faire progresser la démocratie et l’État de droit, non pas pour consolider les institutions de la République mais dans le seul but de contourner les intangibilité constitutionnelles, pour faire échec à une éventuelle transition démocratique et pour permettre à un homme ou à un groupe d’hommes de rester indéfiniment au pouvoir, c’est une fraude à la loi.

Exprimez-vous ! Réagissez à cet article maintenant avec Facebook

A LIRE >>  Un atelier d'information et de sensibilisation des agents pénitentiaires se déroule à Mamou du 29 août au 1er septembre 2018.

Recommandez pour vous

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.