Le président élu Joe Biden souffre d'une entorse au pied droit.
Presidential candidate Joe Biden speaks to supporters during a rally on March 2, 2020 at Texas Southern University in Houston, Texas. (Photo by Mark Felix / AFP)

Droits de l’homme en Guinée : le rapport accablant du Département d’État américain

Résumé

ANNONCE:Le Département d’État publiera un addenda à ce rapport à la mi-2021 qui étend la sous-section sur les femmes à la section 6 pour inclure un plus large éventail de questions liées aux droits reproductifs.

 

La Guinée est une république démocratique constitutionnelle. En novembre, la Cour constitutionnelle a certifié la réélection du président Alpha Condé (malgré des résultats contestés) avec 59,5 pour cent des voix, à la suite d’un référendum controversé en mars modifiant la Constitution et lui permettant de se présenter à un troisième mandat. Les observateurs internationaux et nationaux se sont dits préoccupés par la violence électorale généralisée, les restrictions à la liberté de réunion, le manque de transparence dans la compilation des votes et les écarts de décompte des votes dans les bureaux de vote. Les principaux partis d’opposition ont boycotté les élections législatives de mars, ce qui a permis au Rassemblement pour le peuple guinéen au pouvoir de remporter une supermajorité à l’Assemblée nationale. Les observateurs nationaux et internationaux se sont dits préoccupés par la violence généralisée et les irrégularités de vote lors des élections législatives, y compris la fermeture et le saccage des bureaux de vote. De nombreux partis d’opposition ont rejeté les résultats des élections législatives de mars et d’octobre.

Le ministère de la Défense supervise la gendarmerie et le ministère de la Sécurité supervise la police nationale. La gendarmerie et la police nationale partagent la responsabilité de la sécurité intérieure, mais seule la gendarmerie peut arrêter des policiers ou des militaires. L’armée est responsable de la sécurité extérieure, mais a également certaines responsabilités en matière de sécurité intérieure. Les autorités civiles ont généralement maintenu un contrôle effectif sur les forces de sécurité. Des membres des forces de sécurité ont commis de nombreuses exactions, en particulier pendant les élections et les manifestations qui en ont résulté.

Parmi les questions importantes relatives aux droits de l’homme, mentionnons les homicides illégaux ou arbitraires, y compris les exécutions extrajudiciaires commis par ou au nom du gouvernement; la torture et les cas de traitements cruels, inhumains ou dégradants de la part ou au nom du gouvernement; arrestations ou détentions arbitraires; graves problèmes d’indépendance du pouvoir judiciaire; de graves restrictions à la liberté d’expression et à la presse, y compris la violence, les menaces de violence, les arrestations injustifiées, la censure et l’existence de lois pénales sur la diffamation; une atteinte substantielle à la liberté de réunion pacifique; des actes graves de corruption; l’absence d’enquête et de responsabilisation à l’égard de la violence à l’égard des femmes; l’existence de lois criminalisant les comportements sexuels consensuels entre personnes du même sexe chez les adultes, bien qu’elles ne soient pas appliquées; et l’existence des pires formes de travail des enfants.

L’impunité des responsables gouvernementaux demeurait un problème. Le gouvernement a pris des mesures minimales pour poursuivre ou punir les fonctionnaires qui ont commis des abus.

Section 1. Le respect de l’intégrité de la personne, y compris la liberté de :

A. PRIVATION ARBITRAIRE DE VIE ET AUTRES HOMICIDES ILLÉGAUX OU MOTIVÉS PAR DES CONSIDÉRATIONS POLITIQUES

 

Selon certains rapports, le gouvernement ou ses agents auraient commis des homicides arbitraires ou illégaux. Les bureaux chargés d’enquêter sur les homicides commis par les forces de sécurité comprennent les services de sécurité civils et militaires, les tribunaux civils et militaires et les inspecteurs généraux du Ministère de la sécurité et de la protection civile. Selon le parti politique d’opposition de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), les forces de sécurité ont tué 99 personnes lors de l’élection présidentielle du 18 octobre jusqu’en décembre. Le gouvernement a rejeté ce chiffre, mais n’a pas fourni sa propre estimation des homicides commis par les forces de sécurité au cours de cette période.

 

De multiples informations ont fait état d’homicides commis par les forces de sécurité dans la capitale Conakry et dans d’autres grandes villes en lien avec les élections législatives de mars et le référendum constitutionnel et l’élection présidentielle d’octobre. Le ministre de la Sécurité a fait état de six personnes tuées, dont quatre ont été abattues par les forces de sécurité. Les dirigeants de la société civile du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), une large coalition d’opposition protestant contre le référendum constitutionnel et l’élection présidentielle, ont fait état de 10 morts à Conakry et de quatre à N’Zérékoré. Le FNDC a accusé des unités militaires d’être impliquées dans les meurtres. Aucune enquête n’a été signalé sur ces incidents.

 

En avril, le Collectif d’organisations non gouvernementales (ONG) pour la protection des droits de l’homme dans la région de Guinée forestière a fait état des violences électorales de mars dans la région, notant que les forces de sécurité n’étaient pas intervenues et étaient plutôt impliquées dans certains des meurtres et autres exactions exacerbés par des tensions intercommunautaires et ethniques de longue date. L’ONG a fait état de 36 morts, 129 blessés, 127 arrêtés et 83 bâtiments détruits. Plusieurs médias locaux et d’autres sources ont toutefois rapporté que le bilan aurait pu aller jusqu’à 60 morts et que les autorités locales avaient enterré les victimes dans une fosse commune. Aucune enquête n’a été signalé sur ces incidents.

 

Depuis octobre 2019, l’Organisation guinéenne pour la défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH) a identifié au moins 60 homicides lors des manifestations de la FNDC, de la grève du Syndicat des enseignants de janvier, des élections législatives et du référendum constitutionnel de mars, de l’élection présidentielle d’octobre et des violences qui ont suivi. Les familles de 10 victimes ont témoigné que la plupart des victimes se trouvaient à l’extérieur du périmètre des manifestations lorsqu’elles ont été abattues par les forces de sécurité. Aucune enquête n’a été signalé sur ces incidents.

 

L’impunité persistait pour les exactions commises par les acteurs de l’État ces dernières années, y compris le massacre du stade de Conakry en 2009 par les forces de sécurité de l’ancien régime militaire. Au moins 150 manifestants de l’opposition ont été tués et plus de 100 femmes et filles ont été violées. Depuis 2011, la justice a confirmé les mises en examen de 13 personnes. Deux des chefs présumés du massacre, le colonel Claude Pivi et le colonel Moussa Tiegboro Camara, étaient toujours à des postes gouvernementaux de haut niveau. Le général Mathurin Bangoura, une personne d’intérêt dont l’acte d’accusation a été rejeté à la suite d’un contrôle judiciaire, est resté gouverneur de Conakry.

 

Le comité directeur mis en place en 2018 pour organiser le procès de l’accusé lors du massacre du stade en 2009 a poursuivi son travail. Le corps ne se rencontrait pas régulièrement. En janvier, le ministre de la Justice a annoncé que le procès débuterait en juin; toutefois, cela a été retardé.

B. DISPARITION

 

Aucune disparition n’a été signalée par ou au nom des autorités gouvernementales.

C. TORTURE ET AUTRES TRAITEMENTS OU PEINES CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

 

Bien que la Constitution et la loi interdisent la torture et d’autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, les observateurs des droits de l’homme ont indiqué que les responsables gouvernementaux continuaient d’employer de telles pratiques en toute impunité.

 

Les mauvais traitements infligés aux détenus dans les centres de détention gouvernementaux se sont poursuivis. Des responsables de la sécurité désignés comme des « officiers de police judiciaire » ont abusé des détenus pour faire des aveux. Les militants des droits de l’homme ont noté que les violations les plus flagrantes se sont produites lors d’arrestations ou dans des centres de détention. Les associations de défense des droits de la personne ont déclaré que les plaignants présentaient souvent des preuves d’abus et que les gardiens n’enquêtaient pas sur ces plaintes. Ces ONG ont également allégué que les gardiens avaient abusé des détenus, y compris des enfants, et qu’ils avaient fait en sorte que certaines femmes échangent des rapports sexuels contre un meilleur traitement.

 

Selon l’OGDH, à la suite d’homicides commis par les forces de sécurité, certains membres de la famille venus en aide aux victimes ont été arrêtés arbitrairement, détenus, torturés et humiliés par des personnes portant des uniformes des forces de sécurité.

 

En janvier, une victime a indiqué que des agents de sécurité l’avaient frappé, lui et d’autres manifestants, à coups de matraque dans un centre de détention de Conakry à la suite de leur arrestation lors d’une manifestation politique. Il a indiqué que les forces de sécurité avaient également exigé des prisonniers 1 100 000 francs guinéens (115 dollars) pour éviter d’être transférés à la prison centrale de Conakry (PCC).

 

Selon le portailen ligne Conduct in UN Field Missions,une allégation d’exploitation et d’abus sexuels par des casques bleus guinéens a été présentée en juillet à la Mission de stabilisation de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, impliquant apparemment une relation d’exploitation avec un adulte. En septembre, les Nations Unies enquêtaient sur cette allégation.

 

Selon un rapport d’Amnesty International du 15 décembre, les autorités ont arrêté une personne âgée le 24 octobre pour « participation criminelle à un rassemblement avec violence » à la suite d’une attaque contre un train de marchandises qui a tué quatre responsables de la sécurité et un civil. La personne est décédée le 17 novembre alors qu’elle était en détention. Immédiatement après sa mort, le gouvernement a annoncé que l’individu avait été contrôlé positif au COVID-19 et avait quitté le centre de détention, puis a ajouté plus tard que l’individu s’était plaint de complications du diabète et était décédé à l’hôpital. Plusieurs personnes qui ont vu son corps, y compris le personnel médical, ont déclaré avoir vu des brûlures, des coupures et d’autres marques sur son corps, indiquant qu’il avait été maltraité pendant sa détention.

 

L’impunité est un problème important dans les forces de sécurité, en particulier dans les gendarmes, la police et les forces militaires. Parmi les facteurs contribuant à l’impunité figuraient la corruption, le manque de formation, la politisation des forces et le manque de transparence dans les enquêtes. Parmi les bureaux chargés d’enquêter sur les abus figuraient des tribunaux civils et militaires et des inspecteurs généraux du gouvernement au sein du Ministère de la sécurité et de la protection civile.

CONDITIONS DES PRISONS ET DES CENTRES DE DÉTENTION

 

Les conditions dans les prisons civiles, qui sont sous la supervision du Ministère de la justice, sont restées abusives, avec un mauvais assainissement, la malnutrition, la maladie et le manque de soins médicaux omniprésents dans tout le système carcéral. Les conditions seraient pires dans les centres de détention des gendarmes et des policiers conçus pour une détention de courte durée.

 

Conditions physiques : Le surpeuplement demeurait un problème. Selon l’ONG World Prison Brief, en 2019, les autorités ont détenu 3 782 détenus dans des installations conçues pour 2 412 personnes. Les programmes de réadaptation financés par le gouvernement étaient sous-financés et inefficaces, ce qui a conduit certaines ONG à essayer de combler le vide.

 

Les autorités ont détenu des mineurs dans des sections séparées dans des prisons et des centres de détention, où ils dormaient sur des lits superposés en fer sans matelas, ou sur le sol parce qu’il faisait trop chaud sur les couchettes supérieures sous le toit métallique du bâtiment. Les responsables de la prison n’ont pas séparé les détenus avant le procès des prisonniers condamnés. Selon certains rapports, le gouvernement aurait eu de la difficulté à suivre l’emplacement des détenus avant le procès dans le système judiciaire.

 

Bien que le Ministère de la justice ait administré des prisons civiles, les prisonniers auraient contrôlé les affectations cellulaires et fourni de meilleures conditions dans certains centres de détention aux prisonniers qui étaient en mesure de payer. En outre, les administrateurs pénitentiaires des centres de détention ont déclaré avoir reçu des directives de leurs supérieurs de l’administration pénitentiaire qui étaient directement en conflit avec les ordres du ministère de la Justice. Les rumeurs persistaient selon lesquelles les gardiens ignoraient les ordonnances du tribunal de libérer les prisonniers jusqu’à ce que des pots-de-vin soient versés.

 

En juillet, un prisonnier a été décapité et mutilé dans un centre de détention de la gendarmerie. Selon les autorités, son compagnon de cellule l’a tué, mais la mère de la victime soupçonnait les gendarmes, qui auraient menacé son fils lors de son arrestation. Les autorités ont accusé le compagnon de cellule de meurtre, tout en accusant plusieurs gendarmes d’avoir mis en danger la vie d’autrui en raison de leur inattention au devoir. La gendarmerie étant sous la juridiction des services militaires, les autorités ont transféré l’affaire devant les tribunaux militaires. Dès décembre, les gendarmes attendaient d’être jugés.

 

Le manque de personnel de santé, de médicaments et de fournitures médicales dans les prisons, combiné à la malnutrition et à la déshydratation, a parfois mis en danger l’infection ou la maladie; des cas de beriberi ont été enregistrés, et sur les plusieurs décès signalés de prisonniers, aucun n’a fait l’objet d’une enquête. Seulement deux des 31 centres de détention avaient un médecin et un personnel médical à temps plein. Les cas de surpopulation dans les services médicaux des centres de détention étaient fréquents, y compris au PCC. Les prisonniers comptaient sur des membres de leur famille, des organismes de bienfaisance ou des ONG pour apporter des médicaments, mais les visiteurs devaient souvent verser des pots-de-vin pour fournir les médicaments aux prisonniers.

 

Les autorités ont enregistré 19 cas covid-19 dans les prisons à travers le pays, avec 155 cas positifs en septembre. En mai, les médias ont fait état de deux décès de COVID-19 au PCC. Comme les victimes n’ont pas reçu de tests COVID-19, l’Agence nationale de sécurité sanitaire ne les a pas inclus dans ses statistiques COVID-19.

 

La mauvaise gestion et la négligence étaient répandues. Les toilettes ne fonctionnaient pas, et les prisonniers dormaient et dossaient souvent dans le même espace utilisé à des fins d’assainissement. L’accès à l’eau potable et à l’eau de baignade était insuffisant. De nombreuses prisons étaient d’anciens entrepôts avec peu de ventilation et peu d’accès à l’électricité pour la climatisation ou d’autres techniques de refroidissement.

 

Des ONG ainsi que l’Institution nationale des droits de l’homme ont signalé une malnutrition endémique dans l’ensemble du système carcéral. Les autorités ont fourni de la nourriture au PCC, mais la plupart des directeurs de prison comptaient sur des organismes de bienfaisance et des ONG pour fournir de la nourriture aux détenus. Le PCC a affirmé qu’il fournissait deux repas par jour; toutefois, des ONG ont signalé que les prisonniers de Conakry et d’ailleurs ne recevaient qu’un seul repas par jour et que beaucoup dépendaient de la nourriture de leurs familles ou d’autres sources extérieures. Les gardiens demandaient souvent des pots-de-vin pour livrer de la nourriture aux prisonniers, qu’ils confisquaient ensuite fréquemment.

 

En avril, le Collectif des organisations pour la protection des droits de l’homme dans la région de Guinée forestière a noté que les autorités avaient arrêté plusieurs personnes lors des violences électorales de mars et octobre dans un établissement militaire dans des conditions de vie inférieures aux normes avant d’être transférées dans des installations de gendarmerie.

 

Administration : Les autorités pénitentiaires n’ont pas enquêté sur des allégations crédibles d’abus ou de conditions de détention inhumaines. Les détenus et les détenus ont le droit de porter plainte, mais rarement en raison d’éventuelles représailles de la part des gardiens de prison. Les prisonniers doivent faire recours à un avocat pour déposer une plainte, mais les avocats étaient rares et coûteux. L’ONG locale Equal Rights for All (MDT) a déclaré que la pratique religieuse était restreinte dans les prisons autres que le PCC. Les prisonniers se plaignaient de se voir régulièrement refuser l’accès aux visiteurs, y compris aux membres de leur famille. Les visiteurs étaient souvent tenus de verser des pots-de-vin pour accéder aux prisonniers.

 

Surveillance indépendante : Les ONG locales telles que MDT et l’Association pour le soutien aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux détenus ont reçu un accès régulier et sans entrave au PCC; les autorités ont rarement accordé l’accès à d’autres installations pour surveiller les conditions.

 

Les conditions de détention militaire, gérées par le ministère de la Défense, n’ont pas pu être surveillées puisque le gouvernement a refusé l’accès aux groupes de défense des prisons et aux organisations internationales. Bien que les autorités militaires aient affirmé qu’elles ne détenaient pas de civils dans les prisons militaires, des cas précédemment rapportés contredisaient cette affirmation. Des rapports ont indiqué qu’une prison continuait d’exister dans un camp militaire de l’île de Kassa et que des prisonniers politiques étaient parfois détenus dans un camp militaire près de Kankan.

D. ARRESTATION OU DÉTENTION ARBITRAIRE

 

La Constitution et la loi interdisent les arrestations et la détention arbitraires, mais le gouvernement n’a pas toujours observé ces interdictions.

 

La loi prévoit le droit de toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention, mais peu de détenus ont choisi cette option en raison des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés et de la crainte de représailles.

PROCÉDURES D’ARRESTATION ET TRAITEMENT DES DÉTENUS

 

Bien que la loi exige des mandats d’arrêt, la police n’a pas toujours suivi ce protocole. La loi prévoit également que les détenus soient inculpés dans les 48 heures, renouvelable une fois s’ils sont autorisés par un juge. Dans les cas de sécurité nationale, la loi permet d’augmenter la durée initiale de la détention à 96 heures, renouvelable une fois. De nombreux détenus ont été détenus pendant des périodes beaucoup plus longues avant d’être inculpés. Les autorités ont détenu la plupart des détenus dans les trois principales prisons pour une durée indéterminée et sans jugement.

 

La loi interdit l’arrestation de personnes à leur domicile entre 21 h .m 6 h.m, mais des arrestations ont eu lieu entre ces heures. Après avoir été accusé, l’accusé peut être détenu jusqu’à la fin de l’affaire, y compris une période d’appel. Les autorités ont systématiquement ignoré la disposition légale donnant droit aux défendeurs à un avocat et n’ont pas fourni aux défendeurs indigents un avocat aux frais du gouvernement.

 

La mise en liberté sous caution est à la discrétion du magistrat sous la juridiction de qui l’affaire tombe. La loi permet aux détenus d’accéder rapidement aux membres de leur famille, mais l’accès a parfois été refusé ou restreint jusqu’à ce que les familles versent des pots-de-vin aux gardiens des centres de détention.

 

Arrestations arbitraires : De nombreuses arrestations ont eu lieu sans mandat et en violation d’autres protections prévues par la loi en matière d’application régulière de la loi, telles que l’interdiction des arrestations la nuit. Les autorités ont arrêté des membres de leur famille pour des infractions qui auraient été commises par leurs proches.

 

En février, les autorités ont arrêté sans inculpation plus de 30 personnes dans divers quartiers de Conakry et les ont détenues pendant plus d’un mois au camp de Soronkoni à Kankan, en Haute-Guinée. Les détenus ont indiqué avoir été arrêtés par la police et d’autres unités des services de sécurité, avoir été isolés et n’avoir eu aucun contact avec leur famille. Certains pensaient qu’ils avaient été détenus pour empêcher qu’ils protestent contre un troisième mandat pour le président Condé. À la suite des violences postélecticales à N’Zerekore en mars, des sources locales ont indiqué qu’au moins 40 personnes avaient été transférées dans le même camp de Soronkoni. Fin septembre, les autorités ont libéré sous condition 35 personnes.

 

Le 10 septembre, les autorités ont arrêté roger Bamba, responsable des communications de l’UFDG et militant de la jeunesse, sous des accusations inconnues, et l’ont placé en détention provisoire. Bamba est tombé dans un état critique le 16 décembre et a été transporté à l’hôpital pour y être soigné d’urgence où il a succombé à une maladie inconnue le 17 décembre.

 

Détention provisoire : Selon une ONG travaillant sur les droits des prisonniers, une réforme du secteur de la justice en 2016 a réduit de 65 % la durée de la détention provisoire. En septembre 2019, les détenus avant le procès représentaient 67 % de la population du RPC; Les chiffres de 2017 cités par World Prison Brief estimaient que 60 % des détenus dans l’ensemble étaient des détenus avant le procès. Les chiffres n’étaient pas disponibles pour la durée moyenne des détentions ou si les détentions dépassaient la peine maximale possible.

E. REFUS D’UN PROCÈS PUBLIC ÉQUITABLE

 

Bien que la constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant, le système judiciaire a été en proie à la corruption. Le processus judiciaire manquait souvent d’indépendance et d’impartialité. Le statut politique et social influe souvent sur les décisions. La pénurie d’avocats et de magistrats qualifiés, les lois dépassées et restrictives, le népotisme et les préjugés ethniques ont limité l’efficacité du pouvoir judiciaire. Les ordonnances des tribunaux nationaux n’étaient souvent pas exécutées. Par exemple, certains prisonniers condamnés à être libérés par les tribunaux sont restés en détention parce qu’ils n’avaient pas payé de « frais de sortie » aux gardiens. D’autre part, les criminels politiquement liés échappaient souvent aux poursuites.

 

De nombreux citoyens, méfiants à l’égard de la corruption judiciaire ou n’ayant pas d’autre choix, se sont appuyés sur les systèmes traditionnels de justice au niveau du village ou du quartier urbain. Les plaideurs ont présenté leurs affaires civiles devant un chef de village, un chef de quartier ou un conseil d’« hommes sages ». La ligne de démarcation entre les systèmes de justice formels et informels était vague, et les autorités renôtaient parfois une affaire du système formel au système traditionnel pour assurer la conformité de toutes les parties. De même, une affaire qui n’a pas été résolue à la satisfaction de toutes les parties au système traditionnel pourrait être renvoyée au système formel d’arbitrage. Dans le système traditionnel, les témoignages des femmes avaient moins de poids (voir l’article 6, Femmes).

PROCÉDURES D’ESSAI

 

La Constitution et la loi prévoient le droit à un procès équitable et public, et un pouvoir judiciaire indépendant, bien que accablé par la corruption et l’efficacité limitée, s’est généralement efforcé de faire respecter ce droit.

 

Les procès sont publics et les défendeurs ont le droit d’être présents et de consulter un avocat en temps opportun. Les essais doivent être opportuns. L’accusation prépare un dossier, y compris des témoignages et d’autres éléments de preuve, et en fournit une copie à la défense. Les défendeurs ont le droit de confronter et d’interroger des témoins à charge et de présenter des témoins et des éléments de preuve en leur propre nom. La loi prévoit la présomption d’innocence des accusés, l’indépendance des juges, l’égalité des citoyens devant la loi, le droit de l’accusé à l’assistance d’un avocat (mais seulement pour les crimes majeurs) et le droit d’interjeter appel d’une décision judiciaire, mais ces droits n’ont pas été systématiquement respectés.

 

Les autorités doivent informer rapidement les défendeurs des accusations portées contre elles. Les défendeurs ont droit à l’aide gratuite d’un interprète, si nécessaire. Les défendeurs avaient généralement suffisamment de temps, mais n’avaient pas les ressources nécessaires, comme l’accès à un avocat, pour préparer une défense. La plupart des cas n’ont jamais été jugés.

 

Bien que le gouvernement soit responsable du financement des frais de défense juridique dans les affaires criminelles graves, il débourse rarement des fonds à cette fin. L’avocat de la défense n’a souvent reçu aucun paiement. Les autorités ont permis aux avocats des détenus d’avoir accès à leurs clients, mais souvent à condition que des gardiens de prison ou des gendarmes soient présents. La loi prévoit que les accusés ont le droit de ne pas être obligés de témoigner ou d’avouer leur culpabilité, mais que la torture ou d’autres traitements et conditions sévères dans les centres de détention ont miné cette protection.

PRISONNIERS POLITIQUES ET DÉTENUS

 

Le gouvernement a arrêté ou convoqué des personnes sans motif valable. La société civile a qualifié ces actes d’« intimidation politique ». Des sources locales ont estimé à plus de 300 le nombre de ces personnes arrêtées ou convoquées. Le Gouvernement a permis l’accès régulier à ces personnes par le Comité international de la Croix-Rouge ou d’autres organisations humanitaires ou de défense des droits de l’homme.

 

La police a arrêté et détenu arbitrairement des membres de l’opposition. En avril, les autorités ont arrêté et inculpé un militant de la société civile membre de la FNDC pour « communication et diffusion de fausses informations » et pour « violences et menaces de mort ». Lors d’une interview dans une émission de radio populaire locale, il avait dénoncé les violences postélectorales du 22 mars à N’Zérékoré et l’arrestation arbitraire de membres du FNDC. Les autorités l’ont libéré en août après qu’un tribunal l’a déclaré non coupable de toutes les accusations portées contre lui. En mai, les autorités ont arrêté et inculpé un autre membre de la FNDC pour « violences, menaces, voies de fait et insultes publiques ». En septembre, malgré deux ordonnances judiciaires pour sa libération, il était toujours en détention.

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Selon Human Rights Watch, en octobre, les autorités ont arrêté environ 325 personnes après des violences post-élection. Amnesty International a fait état de « 400 arrestations arbitraires visant des opposants et des membres de la société civile après l’élection présidentielle ». Les avocats des détenus ont indiqué que les autorités avaient procédé à de nombreuses arrestations lors de perquisitions de maison en maison la nuit dans des quartiers considérés comme des bastions de l’opposition. Les autorités auraient également fait un usage excessif de la force lors des arrestations. Le gouvernement a annoncé que ces personnes avaient été arrêtées pour avoir participé à des violences post-élection.

En novembre, la police a arrêté et arrêté cinq hauts responsables de l’opposition, dont des membres de l’UFDG. Les autorités les ont accusés de possession et d’utilisation d’armes à feu militaires, de menaces, de violation des intérêts fondamentaux de la nation et d’association de malfaiteurs. Les autorités ont demandé deux autres personnalités de l’opposition sur les mêmes accusations, mais elles sont restées en liberté. Un autre dirigeant de l’opposition s’est présenté après que le procureur de la République a annoncé des mandats d’arrêt contre lui. Les partis d’opposition, y compris la FNDC, et les groupes de la société civile estimaient que les sept personnes étaient recherchées en raison de leur statut d’opposition.

 

Toujours en novembre, le gouvernement a indiqué qu’il avait détenu ou achevé des procédures judiciaires contre plus de 137 personnes à Conakry pour avoir participé à des manifestations illégales, utilisé des armes, incité à la violence et d’autres crimes au cours de la période postélectorale. Les autorités ont annoncé qu’elles étaient toujours à la recherche de « militants » qui menaçaient la sécurité publique.

PROCÉDURES ET RECOURS JUDICIAIRES CIVILS

 

La loi prévoit une procédure judiciaire en matière civile, y compris des poursuites en dommages-intérêts pour violations des droits de l’homme. Il y a eu peu de poursuites pour atteinte aux droits humains, en partie à cause de la crainte du public de poursuivre les membres des forces de sécurité et du manque de confiance dans la compétence et l’impartialité du système judiciaire. Les ONG qui ont déposé des plaintes pour des civils en 2012, 2013 et 2014 – allant de plaintes pour torture à détention indéfinie – ont affirmé que leurs cas n’avaient pas encore été entendus. Les ONG ont par la suite choisi de porter plainte auprès de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

RESTITUTION DES BIENS

 

Entre février et mai 2019, le gouvernement a expulsé de force des personnes de quatre quartiers de Conakry. Le gouvernement a allégué que les habitants étaient des squatters sur des terres longtemps prévues comme le site de relocalisation de plusieurs ministères. Les autorités ont démoli environ 2 500 bâtiments, ce qui a entraîné l’expulsion de 20 000 personnes, dont certaines auraient la propriété légale de leurs terres. Les victimes ont formé un collectif et ont fait appel devant la Cour de justice de la CEDEAO pour obtenir réparation. L’audience, prévue pour le 8 novembre, a été reportée à la demande de l’avocat des victimes, qui a demandé au tribunal de procéder à une visite sur place. Le gouvernement n’a fait aucun effort pour protéger, aider, réinstaller ou intégrer ces personnes déplacées dans d’autres régions.

F. ATTEINTE ARBITRAIRE OU ILLÉGALE À LA VIE PRIVÉE, À LA FAMILLE, À LA MAISON OU À LA CORRESPONDANCE

 

La Constitution et la loi interdisent de telles actions, mais la police aurait ignoré les procédures légales dans la poursuite de suspects criminels, y compris lorsqu’elle servait leurs intérêts personnels. Les autorités ont parfois expulsé des personnes de leur domicile sans autorisation légale, volé leurs effets personnels et exigé le paiement de la libération des biens.

 

Le gouvernement a continué de punir les membres de sa famille pour les infractions présumées commises par des membres de sa famille.

Section 2. Respect des libertés civiles, y compris :

UN. LIBERTÉ D’EXPRESSION, Y COMPRIS POUR LA PRESSE

 

La constitution et la loi prévoient la liberté d’expression, y compris pour la presse, mais de multiples informations font état des efforts déployés par le gouvernement pour intimider la presse et restreindre la liberté de la presse.

 

En juillet, l’Assemblée nationale a adopté une loi révisant la composition et l’organisation de la Haute Autorité de communication (HAC). En vertu de l’ancienne loi, le président de la HAC a été élu par un groupe de pairs commissaires, tandis qu’en vertu de la nouvelle loi, le président de la HAC est nommé par décret présidentiel. Les médias critiquaient la nouvelle loi et craignaient que le HAC ne soit soumis au bureau du président.

 

Liberté de la presse et des médias, y compris les médias en ligne : Les médias indépendants et appartenant à l’opposition étaient actifs et exprimaient généralement une grande variété d’opinions. La presse écrite avait une portée limitée. La radio est restée la source d’information la plus importante pour le public et de nombreuses stations privées diffusées dans tout le pays. Les émissions d’appel à la radio FM étaient populaires et permettaient aux citoyens d’exprimer un large mécontentement à l’égard du gouvernement. L’augmentation du nombre de sites d’information en ligne reflète la demande croissante de points de vue divergents. Néanmoins, les allégations ou les critiques à l’encontre du gouvernement ou du parti au pouvoir pourraient entraîner des représailles du gouvernement, y compris des suspensions, des amendes et des arrestations.

 

Violence et harcèlement : Des arrestations arbitraires, du harcèlement et de l’intimidation de journalistes ont été signalés par des représentants du gouvernement.

 

Le 6 mars, la police a arrêté et agressé le journaliste Français Thomas Dietrich alors qu’il filmait une répression policière lors d’une manifestation de l’opposition à Conakry. La police l’a immédiatement emmené à l’aéroport et l’a expulsé. Le HAC l’a accusé de s’immiscer dans les activités politiques nationales.

 

Le 18 juillet, la police a arrêté le journaliste Habib Marouane Kamara à Conakry et l’a emmené au bureau du directeur de la police judiciaire (DPJ) où il a été interrogé pendant plusieurs heures. Selon son avocat, Kamara avait déjà été poursuivi pour diffamation et chantage à la suite d’une plainte déposée par le nouveau directeur de la société d’approvisionnement en eauSociétédes Eaux de Guinée(Guinea Water Company-SEG). Kamara avait critiqué les nominations des dirigeants de SEG, dont l’épouse du PDG, sur sa page Facebook. Le Syndicat des professionnels de la presse privée a dénoncé son arrestation et l’absence de convocation judiciaire. Les autorités ont libéré Kamara après deux nuits de garde à vue.

 

Censure ou restrictions de contenu : Le gouvernement a pénalisé les médias et les journalistes qui diffusaient des articles critiquant les responsables gouvernementaux et leurs actions. Certains journalistes ont accusé des responsables gouvernementaux d’avoir tenté d’influencer le ton de leurs reportages.

 

Le 29 juin, la DPJ a convoqué les présidents de trois stations de radio privées et leur a ordonné de cesser de diffuser une publicité radiophonique soutenant l’opposition de la FNDC au projet de nouvelle constitution et un troisième mandat pour le président Alpha Condé. La DPJ a également ordonné aux présidents de fournir des renseignements sur les personnes qui, au sein de la FNDC, ont approuvé la publicité. Les présidents se sont conformés à la décision du HAC et ont interrompu la diffusion de la publicité. Selon des sources médiatiques, la DÉCISION du HAC d’interdire les publicités serait venue du Conseil interministériel et du président de l’Assemblée nationale, qui ont affirmé que la publicité troublerait l’ordre public.

 

Lois sur la diffamation et la diffamation : La diffamation à l’encontre du chef de l’État, la calomnie et les fausses déclarations sont des infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et de lourdes amendes. Les responsables ont utilisé ces lois pour harceler les dirigeants de l’opposition et les journalistes. Des journalistes ont affirmé que les poursuites en diffamation visaient des personnes critiques à l’égard du gouvernement pour faire taire la dissidence.

 

Sécurité nationale : Les autorités ont utilisé la loi pour punir les journalistes et les cadres des médias critiques à l’égard du gouvernement. En octobre 2019, les autorités ont arrêté pendant plusieurs heures deux journalistes d’al-Jazeera, Nicolas Haque, chef de bureau d’al-Jazeera à Dakar, au Sénégal, et le caméraman Hugo Bogaeert, les accusant d’espionnage, de mise en danger de la sécurité de l’État et de production de reportages ethnocentriques. À leur libération, la police les a forcés à quitter le pays.

LIBERTÉ D’INTERNET

 

Le gouvernement a restreint et perturbé l’accès à Internet. Il n’a pas censuré le contenu en ligne, et il n’y avait pas de rapports crédibles que le gouvernement surveillait les communications privées en ligne sans autorité juridique appropriée.

 

Le gouvernement a toutefois suivi les plateformes de médias sociaux et exploité la loi pour punir les journalistes qui publient ou partagent des informations critiques à l’égard du gouvernement. En mars, des perturbations généralisées sur Internet se sont produites à partir de la veille de l’ouverture des bureaux de vote pour les élections législatives et le référendum constitutionnel jusqu’au lendemain de la fermeture des bureaux de vote. Le directeur du fournisseur de services Internet GUILAB SA, nommé par le ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Économie numérique, a annoncé que cette perturbation était due à la maintenance. Le gouvernement détenait 52,55 p. 100 du GUILAB.

 

Le 23 octobre, les autorités ont suspendu toutes les données de téléphonie cellulaire et les appels internationaux et bloqué diverses plateformes de médias sociaux. Le gouvernement a déclaré qu’il suspendait ces services en réponse à la violence postélectorale. Les données des téléphones cellulaires et les services d’appels internationaux ont été rétablis quelques jours plus tard. L’accès complet aux médias sociaux a été rétabli en décembre.

LIBERTÉ ACADÉMIQUE ET ÉVÉNEMENTS CULTURELS

 

Aucun rapport n’a fait état de restrictions gouvernementales à la liberté académique ou à des événements culturels.

B. LIBERTÉS DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION PACIFIQUES

 

La Constitution prévoit les libertés de réunion et d’association pacifiques, mais le gouvernement a régulièrement interdit les manifestations publiques.

LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

 

La Constitution prévoit la liberté de réunion pacifique, mais le gouvernement a restreint ce droit. La loi interdit toute réunion à caractère ethnique ou racial ou tout rassemblement « dont la nature menace l’unité nationale ». Le gouvernement exige un préavis de 72 heures de travail pour les réunions publiques. La loi autorise l’interdiction des manifestations ou des réunions si les autorités locales estiment que ces événements constituent une menace pour l’ordre public. Les autorités peuvent également tenir les organisateurs d’événements pénalement responsables en cas de violence ou de destruction de biens.

 

Les autorités ont fait preuve d’un manque d’impartialité à la suite de l’interdiction de l’état d’urgence en mars sur les grands rassemblements pour contrer la propagation du COVID-19. Des organisations affiliées au parti au pouvoir se sont rassemblées et ont organisé des réunions de soutien au gouvernement, tandis que les autorités ont interdit les manifestations de l’opposition, en particulier pendant la période postélectorale d’octobre à décembre.

C. LIBERTÉ DE RELIGION

 

Voir le Rapport international sur la liberté religieusedu Département d’Étatà https://www.state.gov/religiousfreedomreport/.

D. LIBERTÉ DE MOUVEMENT

 

La constitution et la loi prévoient la liberté de mouvement interne, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, et le gouvernement a généralement respecté ces droits. Toutefois, la police et les forces de sécurité ont continué de détenir des personnes aux barrages routiers pour extorquer de l’argent, entravent la libre circulation des voyageurs et menacent leur sécurité.

 

Mouvement dans le pays : Le gouvernement exigeait que tous les citoyens âgés de plus de 18 ans portent des cartes d’identité nationales, qu’ils devaient présenter sur demande aux points de contrôle de sécurité.

 

Les policiers et les gendarmes établissaient régulièrement des postes de contrôle aléatoires où ils demandaient régulièrement aux conducteurs de payer des « péages » ou d’autres frais illégaux. La police et les gendarmes volaient et battaient parfois des voyageurs à ces postes de contrôle et les menaçaient parfois de mort.

 

L’état d’urgence de mars visant à limiter la propagation du COVID-19 comprenait la fermeture des frontières internationales et l’interdiction de circulation entre Conakry et le reste du pays. Les autorités ont établi de nombreux postes de contrôle et barrages routiers. L’état d’urgence s’est poursuivi jusqu’à la fin de l’année.

 

En mai, les manifestations concernant les secousses des forces de sécurité qui tenaient des postes de contrôle COVID-19 dans les villes de Coyah et Dubreka sont devenues violentes. Les manifestants, en grande partie des chauffeurs de taxi et des camionneurs, se sont plaints du paiement répété et forcé de pots-de-vin. Selon plusieurs médias, les forces de sécurité ont abattu au moins six personnes et en ont blessé plusieurs autres. Le gouvernement a reconnu qu’il y avait des morts, mais n’a fourni aucun nombre.

 

Voyages à l’étranger : Les autorités aéroportuaires internationales ont refusé à plusieurs personnalités de l’opposition le droit de quitter le pays. Dans certains cas, les agents d’immigration ont saisi les passeports des voyageurs. Les autorités n’ont pas expliqué à ces voyageurs pourquoi ils n’étaient pas autorisés à quitter le pays

E. STATUT ET TRAITEMENT DES PERSONNES DÉPLACÉES À L’INTÉRIEUR DU PAYS

 

Non applicable.

F. PROTECTION DES RÉFUGIÉS

 

Le gouvernement a coopéré avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour fournir protection et assistance aux réfugiés, apatrides, demandeurs d’asile et autres personnes préoccupantes.

 

Accès à l’asile : La loi prévoit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, et le gouvernement a mis en place un système de protection des réfugiés. Le pays a continué d’accueillir des réfugiés de Côte d’Ivoire, du Libéria et de Sierra Leone.

 

Le HCR a fourni une protection et une assistance limitée, y compris des soins médicaux et un soutien éducatif aux enfants réfugiés, aux réfugiés considérés comme extrêmement vulnérables à Conakry, Macenta et dans le camp de Kouankan. Le HCR et ses partenaires ont fourni du matériel sanitaire et éducatif dans le cadre de ses efforts visant à limiter la propagation du COVID-19.

G. APATRIDES

 

Il y avait quelques centaines d’apatrides, dont la plupart venaient de Sierra Leone. Ces personnes ne répondaient à aucun des critères de citoyenneté. Selon le HCR, ces réfugiés n’ont demandé ni rapatriement ni intégration locale.

Section 3. Liberté de participer au processus politique

 

La constitution et la loi permettent aux citoyens de choisir leur gouvernement lors d’élections périodiques libres et équitables tenues au scrutin secret et fondées sur un suffrage universel et égal.

ÉLECTIONS ET PARTICIPATION POLITIQUE

 

Élections récentes : À partir de décembre 2019 et jusqu’en décembre 2020, les partis d’opposition ont mené des manifestations à l’échelle nationale concernant les élections. Les élections législatives tenues en mars ont été couplées à un référendum constitutionnel qui visait principalement à prolonger les limites du mandat présidentiel. Les principaux partis d’opposition ont boycotté l’élection pour protester contre les changements constitutionnels proposés par le référendum et les listes électorales problématiques. Selon des sources médiatiques, l’association internationale des pays francophones de Français a jeté le doute sur la crédibilité des listes électorales, affirmant qu’il y avait plus de 2,4 millions de noms « problématiques », y compris les personnes mortes, les mineurs et les noms en double. En raison des préoccupations importantes entourant l’intégrité de l’élection, les observateurs internationaux de la CEDEAO, de l’Union africaine et de l’Union européenne se sont abstenus d’observer les élections de mars.

 

Après plusieurs retards, les élections législatives et le référendum ont eu lieu le 22 mars. Des violences importantes se sont produites à plusieurs endroits le jour de l’élection et après l’annonce des résultats. Le ministre de la Sécurité a déclaré que six personnes avaient été tuées, dont quatre par les forces de sécurité. Les dirigeants de la société civile de la FNDC ont toutefois fait état de 10 personnes tuées à Conakry et de quatre à N’Zérékoré. Ces dirigeants ont également allégué que trois unités d’élite de l’armée en étaient les auteurs (voir la section 1.a.).

 

L’élection a permis au parti au pouvoir, le Rassemblement pour le peuple guinéen, d’obtenir une super majorité à l’Assemblée nationale qui a permis l’adoption rapide de la nouvelle constitution accordant au président Alpha Condé la possibilité de se présenter à un troisième mandat. Les résultats de l’élection et du référendum ont été rejetés par les partis d’opposition.

 

Pour l’élection présidentielle d’octobre, la CEDEAO a déterminé que les listes électorales répondaient aux exigences légales malgré les plaintes de l’opposition. Toutefois, les partis d’opposition ont continué de remettre en question la légitimité des listes électorales.

 

À la suite de l’élection présidentielle d’octobre et d’une contestation judiciaire infructueuse du principal opposant et candidat de l’UFDG Cellou Dalein Diallo, la Cour constitutionnelle a certifié en novembre que le président Condé avait été réélu (malgré des résultats contestés) avec 59,5 % des voix. Diallo a revendiqué la victoire et a appelé ses partisans à protester contre les résultats des élections. Les forces de sécurité gouvernementales ont violemment dispersé des manifestants et encerclé la maison de Diallo. Bien que le jour de l’élection se soit déroulé relativement bien, les observateurs internationaux et nationaux se sont dits préoccupés par les problèmes non résolus liés aux listes électorales, la violence électorale généralisée, les restrictions à la liberté de réunion, le manque de transparence dans la compilation des votes, le transport non sécurisé des bulletins de vote et les incohérences entre les résultats annoncés et les résultats des bulletins de vote.

 

Partis politiques et participation politique : Il n’y avait pas de restrictions officielles à la formation des partis politiques au-delà des exigences d’enregistrement. Les partis ne peuvent pas représenter une seule région ou une seule ethnie. Dans certains cas, le gouvernement a retardé l’enregistrement des partis d’opposition. La demande du Mouvement libéral-démocrate (MoDeL) était en instance auprès du gouvernement depuis l’été 2018. En décembre, le ministère de la Défense n’avait pas reçu de réponse officielle du gouvernement. Selon certaines sources, le processus de demande et de certification prend normalement trois mois. Sans accréditation, le parti n’a pas pu participer aux élections.

 

Les autorités ont menacé de réduire le paiement des allocations de certains membres de l’Assemblée nationale de l’opposition s’ils ne soutenaient pas le parti au pouvoir.

 

Participation des femmes et des braises M des groupes minoritaires : Aucune loi ne limite la participation des femmes ou des membres de groupes minoritaires au processus politique. Les observateurs ont toutefois noté qu’il y avait des contraintes culturelles sur la participation politique des femmes, comme en témoigne le faible taux de femmes occupant des postes politiques ou gouvernementaux influents.

 

En juin, huit femmes avaient occupé des postes ministériels (sur 37 postes de ce type), soit le même nombre qu’en 2019. A l’Assemblée nationale, 18 femmes ont été élues membres (sur 114 sièges), contre 25 en 2019. Au bureau exécutif de l’Assemblée nationale, les femmes ont occupé deux postes de vice-présidente (sur cinq), un poste de secrétaire (sur six) et un poste de questeur (sur deux) (les questeurs sont en charge des fonctions financières de l’Assemblée nationale).

 

La loi exige que les femmes constituent 50 pour cent d’une liste de candidats aux postes électoraux. La loi s’applique aux élections nationales et locales, ainsi qu’aux postes élus dans les institutions publiques.

Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

 

La loi prévoit des sanctions pénales pour corruption, mais le gouvernement, mais n’a pas mis en œuvre la loi efficacement. Il y a eu de multiples allégations de pratiques de corruption de la part d’agents publics qui sont restés impunis.

Corruption : Les autorités ont poursuivi très peu d’affaires, et encore moins ont abouti à des condamnations. Les allégations de corruption allaient des fonctionnaires de bas niveau et des gestionnaires d’entreprises d’État aux ministres et à la présidence. Des fonctionnaires auraient détourné des fonds publics à des fins privées ou à des fins publiques illégitimes, comme l’achat de véhicules coûteux pour les fonctionnaires. Les ventes de terres et les contrats d’affaires manquaient généralement de transparence.

 

En août, le parquet a annoncé les résultats d’une enquête sur le détournement de plus de 51 millions de dollars de fonds publics par deux hauts fonctionnaires travaillant pour l’Autorité de régulation des postes et télécommunications. Les deux fonctionnaires, arrêtés et détenus dans l’attente de poursuites, ont créé de fausses factures de prestation de services datant de 2010 pour un projet de gestion des appels internationaux entrants.

 

Les chefs d’entreprise ont affirmé que les procédures réglementaires étaient opaques et facilitaient la corruption.

 

Divulgation financière : Les fonctionnaires sont tenus de produire un état d’information financière non public, mais cette exigence n’a pas été universellement respectée. Il y a des sanctions pour non-divulgation, mais elles n’ont pas été appliquées.

Section 5. Attitude du gouvernement à l’égard des enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme

 

Certains groupes nationaux et internationaux de défense des droits humains ont surveillé et tenté de diffuser des informations sur les violations des droits de l’homme. Ils fonctionnaient généralement sans restriction gouvernementale. Les représentants du gouvernement ont rarement été coopératifs et sensibles à leurs points de vue. Les ONG sont tenues de renouveler leurs permis auprès du gouvernement tous les trois ans.

 

Organismes gouvernementaux des droits de l’homme : L’Institution nationale pour les droits de l’homme promeut la sensibilisation aux droits de l’homme et enquête sur les violations. L’institution a été controversée dès sa création parce qu’elle a été créée d’une manière différente de celle prescrite par la loi. Elle a poursuivi ses efforts pour établir sa crédibilité en publiant des rapports sur les violations des droits de l’homme et en émettant des recommandations pour améliorer les pratiques en matière de droits de l’homme, mais elle est restée inefficace et manquait d’indépendance.

Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes

FEMMES

 

Viols et violences domestiques : La loi criminalise le viol et la violence domestique, mais les deux se produisent fréquemment, et les autorités poursuivent rarement les auteurs. La loi ne traite pas du viol conjugal ou du sexe des victimes. Le viol est passible de cinq à 20 ans de prison. Les victimes ont souvent refusé de signaler les crimes à la police en raison de la coutume, de la peur de la stigmatisation, des représailles et du manque de coopération des enquêteurs de la police ou des gendarmes. Des études ont indiqué que les citoyens étaient également réticents à signaler les crimes parce qu’ils craignaient que la police ne demande à la victime de payer pour l’enquête.

 

Dans les cas de violence familiale, les autorités peuvent porter des accusations de voies de fait générales, passibles de peines de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’amendes. La violence à l’égard d’une femme qui cause des blessures est passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende. Si la blessure entraîne des mutilations, des amputations ou d’autres pertes de parties du corps, elle est passible de 20 ans d’emprisonnement; si la victime décède, le crime est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Les voies de fait constituent des motifs de divorce en vertu du droit civil, mais la police intervient rarement dans les conflits familiaux, et les tribunaux punit rarement les auteurs.

 

Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : Bien que la loi et la nouvelle constitution interdisent les MGF/E, le pays a un taux de prévalence extrêmement élevé. Selon une enquête de l’UNICEF de 2018, 94,5 % des femmes et des filles âgées de 15 à 49 ans avaient subi cette procédure, pratiquée dans tout le pays et parmi tous les groupes religieux et ethniques. Le taux de MGF/E chez les filles âgées de 6 à 14 ans a chuté de 6 % depuis 2015.

 

La loi prévoit une peine d’emprisonnement de cinq à 20 ans et une amende si la victime est grièvement blessée ou décède; si la victime décède dans les 40 jours suivant la procédure, la peine peut aller jusqu’à la prison à vie ou la mort. La loi prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et des amendes pour les auteurs qui n’infligent pas de blessures graves ou de mort.

 

Le gouvernement a continué de coopérer avec les ONG et les organisations de jeunesse dans leurs efforts pour éradiquer les MGF/E et éduquer les agents de santé, les employés du gouvernement et les communautés sur les dangers de cette pratique.

 

Au total, 232 communautés ont organisé en 2019 des cérémonies publiques de déclaration de l’abandon des pratiques fgm/c et du mariage des enfants. Depuis janvier, 66 autres villages ont déclaré qu’ils abandonnaient les MGF/E et les mariages d’enfants. En outre, en février, le président a lancé la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des activités liées aux MGF.

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Harcèlement sexuel : La loi interdit toute forme de harcèlement en milieu de travail, y compris le harcèlement sexuel. La Constitution interdit le harcèlement fondé sur le sexe, la race, l’origine ethnique, les opinions politiques et d’autres motifs. Le ministère du Travail n’a documenté aucun cas de harcèlement sexuel, malgré sa fréquence. La loi pénalise le harcèlement sexuel. Les peines vont de trois mois à deux ans de prison et le paiement d’une amende, selon la gravité du harcèlement. Les autorités appliquaient rarement la loi.

 

Coercition dans le contrôle de la population : Il n’y a eu aucun rapport d’avortement forcé ou de stérilisation involontaire de la part des autorités gouvernementales.

 

Discrimination : La loi ne prévoit pas le même statut juridique et les mêmes droits pour les femmes que pour les hommes, y compris en matière d’héritage, de propriété, d’emploi, de crédit et de divorce. La loi interdit la discrimination fondée sur le sexe dans l’embauche; le gouvernement n’a pas appliqué efficacement cette disposition. Il n’y avait pas de limites connues aux heures de travail des femmes, mais il existe des restrictions légales à l’emploi des femmes dans des professions et des tâches jugées dangereuses et dans des industries telles que l’exploitation minière et la construction. Les pratiques traditionnelles sont historiquement discriminatoires à l’égard des femmes et ont parfois pris le pas sur la loi, en particulier dans les zones rurales.

 

Les représentants du gouvernement ont reconnu que la polygynie était courante. Les lois sur le divorce favorisent généralement les hommes dans l’attribution de la garde et la division des biens communautaires. Les témoignages juridiques donnés par les femmes ont moins de poids que les témoignages d’hommes, conformément aux préceptes islamiques et au droit coutumier.

 

En mai 2019, l’Assemblée nationale a modifié la loi pour faire de la monogamie la norme du mariage, sauf dans le cas d’un « accord explicite » avec la première épouse.

ENFANTS

 

Enregistrement des naissances : Les enfants tirent la citoyenneté par naissance dans le pays, le mariage, la naturalisation ou le patrimoine parental. Les autorités n’ont pas permis aux enfants sans certificats de naissance d’aller à l’école ou d’accéder aux soins de santé. Les autorités ont jugé l’enregistrement des naissances d’une manière non discriminatoire.

 

Éducation : La politique gouvernementale prévoit l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Alors que les filles et les garçons avaient un accès égal à tous les niveaux de l’enseignement primaire et secondaire, environ 56 pour cent des filles fréquentaient l’école primaire, contre 66 pour cent des garçons. Les chiffres du gouvernement indiquent que 11 pour cent des filles ont obtenu un enseignement secondaire, contre 21 pour cent des garçons.

 

Maltraitance des enfants : La maltraitance des enfants est un problème, et les autorités et les ONG continuent de documenter les cas. La violence faite aux enfants s’est produite ouvertement dans la rue, bien que les familles aient ignoré la plupart des cas ou les aient traitées au niveau communautaire.

 

En décembre 2019, l’Assemblée nationale a révisé le code de l’enfant afin d’interdire clairement les traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants, y compris les MGF. Le code révisé est entré en vigueur en mars. Les autorités poursuivaient rarement les contrevenants.

 

Mariage précoceet forcé : la loi criminalise les mariages précoces et forcés. L’âge légal pour le mariage est de 18 ans. Toutefois, l’ambiguïté demeure, car la loi fait référence aux mariages coutumiers pour les mineurs qui reçoivent le consentement de leurs parents ou de leur tuteur légal. Selon les ONG de défense des droits des femmes, le taux de prévalence est resté élevé.

 

En 2017, selon l’UNICEF, 19 % de toutes les filles étaient mariées avant l’âge de 15 ans et 51 % étaient mariées avant l’âge de 18 ans.

Le Ministère de l’action sociale pour la promotion des femmes et des enfants, avec l’aide de l’UNICEF, a élaboré et commencé à mettre en œuvre une stratégie nationale pour la période 2020-24 visant à promouvoir l’abandon du mariage des enfants.

 

Exploitation sexuelle des enfants : La loi prévoit des peines de cinq à dix ans d’emprisonnement, une amende ou les deux pour toutes les formes de traite des enfants, y compris l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. La loi interdit la pornographie juvénile. La loi ne traite pas explicitement de la vente, de l’offre ou de l’achat d’enfants à des fins de prostitution. L’âge minimum des rapports sexuels consensuels est de 15 ans. Avoir des relations sexuelles avec une personne de moins de 15 ans est passible de trois à dix ans de prison et d’une amende. Ces lois n’étaient pas régulièrement appliquées, et les agressions sexuelles contre des enfants, y compris le viol, étaient un grave problème. Les filles âgées de 11 à 15 ans étaient les plus vulnérables et représentaient plus de la moitié de toutes les victimes de viol.

 

Enfants déplacés : Bien que les statistiques officielles ne soient pas disponibles, une grande population d’enfants vit dans la rue, en particulier dans les zones urbaines. Les enfants mendiaient fréquemment dans les mosquées, dans la rue et sur les marchés.

 

Enfants institutionnalisés : Le pays avait de nombreux orphelinats enregistrés et non enregistrés. Bien que des informations faisant état d’abus dans des orphelinats soient parfois paru dans la presse, des statistiques fiables n’étaient pas disponibles. Les autorités ont institutionnalisé certains enfants après la mort de membres de leur famille du virus Ebola.

 

Enlèvements internationaux d’enfants : Le pays n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Voir le rapport annuel du Département d’Étatsur l’enlèvement international d’enfants parles parentshttps://www.travel.state.gov/content/travel/en/International-Parental-Child-Abduction/for-providers/legal-reports-and-data/reported-cases.html.

ANTISÉMITISME

La communauté juive était très petite, et il n’y avait aucun rapport d’actes antisémites.

TRAITE DES PERSONNES

Voir le rapport du Département d’Étatsur la traite des personnesàhttps://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.

PERSONNES HANDICAPÉES

 

La loi n’interdit pas la discrimination à l’égard des personnes ayant des déficiences physiques, sensorielles, intellectuelles et mentales dans les services d’éducation, de transport aérien et d’autres moyens de transport, l’accès aux soins de santé ou la prestation d’autres services gouvernementaux. D’autres éléments de la loi décrivent les droits des personnes handicapées, comme l’accès à des écoles ordinaires et dédiées et l’accès aux transports en commun. Les bâtiments et les transports, cependant, sont restés inaccessibles. La loi interdit la discrimination en matière d’emploi à l’égard des personnes handicapées. Le Ministère de l’action sociale et de la promotion des femmes et des enfants est chargé de protéger les droits des personnes handicapées, mais il a été inefficace. Le gouvernement n’a fourni aucun soutien pour placer les enfants handicapés dans des écoles ordinaires.

 

En décembre 2019, des représentants du gouvernement et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont inauguré à Conakry un centre de formation aux compétences professionnelles pour les personnes handicapées. En août, le Ministère de l’action sociale et des personnes vulnérables, avec le soutien technique et financier du PNUD, a organisé un atelier de trois jours auquel ont participé divers représentants du gouvernement qui ont cherché à sensibiliser les personnes handicapées et à la manière de les soutenir.

MEMBRES DE GROUPES NATIONAUX/RACIAUX/ETHNIQUES MINORITAIRES

 

La population du pays était diversifiée, avec trois principaux groupes linguistiques et plusieurs plus petits. Bien que la loi interdise la discrimination raciale ou ethnique, des allégations de discrimination à l’encontre des membres de tous les grands groupes ethniques se sont produites lors d’embauches dans le secteur privé. La ségrégation ethnique des quartiers urbains et la rhétorique de division ethnique pendant les campagnes politiques étaient courantes. Le gouvernement n’a fait que peu d’efforts pour régler ces problèmes.

 

En août, un groupe de 50 à 60 jeunes, se faisant appeler l’Association des jeunes héritiers de Maferinyah et de Coyah, a attaqué deux familles à Forecariah, faisant plusieurs blessés et deux morts. Les familles ont déclaré que les jeunes, déplacés des terres locales, croyaient que les terres appartenant aux familles étaient expropriées des habitants autochtones de la région.

ACTES DE VIOLENCE, CRIMINALISATION ET AUTRES ABUS FONDÉS SUR L’ORIENTATION SEXUELLE ET L’IDENTITÉ DE GENRE

 

La loi criminalise les comportements sexuels consensuels entre personnes du même sexe entre adultes, passibles de trois ans de prison; toutefois, il n’y a pas eu de poursuites connues. L’Office pour la protection des femmes, des enfants et de la morale (OPROGEM), qui fait partie du Ministère de la sécurité, comprend une unité chargée d’enquêter sur les infractions morales, y compris les comportements sexuels entre personnes du même sexe. Les lois antidiscrimination ne s’appliquent pas aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).

De profonds tabous religieux et culturels existaient contre les comportements sexuels consensuels entre personnes du même sexe. Aucun rapport officiel ou d’ONG n’a fait état de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, bien que la stigmatisation sociale ait probablement empêché les victimes de signaler des abus ou du harcèlement. Il n’y avait pas d’organisations LGBTI actives publiquement, bien que certaines organisations aient travaillé à sensibiliser les communautés vulnérables au VIH et au sida et à prévenir les violations des droits de l’homme.

STIGMATISATION SOCIALE DU VIH ET DU SIDA

 

Des lois existent pour protéger les personnes vivant avec le VIH contre la stigmatisation, mais le gouvernement s’est appuyé sur les efforts des donateurs pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH ou le sida. Les efforts du gouvernement se limitaient à payer les salaires des fournisseurs de services de santé. La plupart des victimes de stigmatisation étaient des femmes dont les familles les ont abandonnées après la mort de leur mari du sida.

AUTRES VIOLENCES OU DISCRIMINATIONS SOCIÉTALES

 

En mars, la région de Guinée forestière et la ville de N’Zerekore ont été le résultat de violences entre des Kpelle majoritairement chrétiens et animistes, qui soutenaient l’opposition et s’opposaient au référendum constitutionnel, et le peuple musulman Koniake qui soutenait le gouvernement et le référendum (voir l’article 1.a.). Il n’y a pas eu d’enquête.

 

La discrimination à l’égard des personnes atteintes d’albinisme s’est produite, en particulier dans la région de guinée forestière, où, historiquement, les personnes atteintes d’albinisme étaient recherchées pour sacrifice rituel et autres pratiques néfastes liées à la sorcellerie. Les ONG de défense des droits des albinos ont continué de sensibiliser la population à la discrimination et à la violence à l’égard des personnes atteintes d’albinisme. Les autorités ont enquêté sur les incidents de violence. Par exemple, en juillet, l’OPROGEM a arrêté six femmes accusées d’avoir forcé sept enfants albinos à mendier dans la rue. En septembre, les femmes étaient en détention et attendaient leur procès. En novembre, la police a enquêté sur la découverte présumée de deux corps albinos dans un complexe familial à Coyah.

 

En raison d’un manque de confiance et de capacité dans le système judiciaire local, la violence de la foule est restée un problème répandu dans tout le pays. En novembre 2019, un homme accusé d’avoir volé des motos a été battu à mort par une foule en colère à Kankan. En avril, un homme de Boke accusé d’avoir volé a été attaché à un arbre par un groupe d’hommes et battu à mort. Les autorités ont ouvert une enquête sur ces incidents, mais les résultats étaient inconnus.

Section 7. Droits des travailleurs

UN. LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET LE DROIT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

 

La loi donne à la plupart des travailleurs le droit de s’organiser, de négocier collectivement, de se joindre à un syndicat et de faire grève. La loi impose également des restrictions au libre exercice de ces droits. La loi oblige les syndicats à obtenir le soutien de 20 pour cent des travailleurs d’une entreprise, d’une région ou d’un commerce afin de faire grève. La loi exige que les syndicats fournissent un préavis de 10 jours au ministère du Travail avant la grève, bien qu’elle permette des ralentissements de travail sans préavis. Les grèves ne sont autorisées que pour les sujets liés au travail; cette autorisation ne s’étend pas aux fonctionnaires, aux membres des forces armées ou aux fonctionnaires temporaires, car ces catégories n’ont pas le droit légal de grève. Bien qu’ils n’ont pas le droit de grève, les enseignants des écoles publiques et les travailleurs portuaires se sont néanmoins mis en grève.

 

La loi protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale. La loi interdit aux employeurs de tenir compte de l’appartenance syndicale lorsqu’ils examinent les décisions concernant l’embauche, le congédiement et la conduite d’un employé. Il donne également aux travailleurs 30 jours pour interjeter appel de toute décision de travail et prévoit la réintégration de tout employé congédié pour activité syndicale.

 

Pendant la grève des enseignants des écoles publiques de janvier, un représentant en communication d’un syndicat local d’enseignants a été démis de ses fonctions de directeur des études et transféré dans une nouvelle affectation dans une autre ville par des représentants locaux du ministère de l’Éducation. Après avoir refusé de quitter son poste et avec l’intervention d’un dirigeant syndical plus en vue, l’enseignant a été réintégré à son poste et son salaire bloqué retourné.

 

Le Bureau de l’inspecteur général du travail au sein du ministère du Travail gère l’arbitrage consensuel, comme l’exige la loi. Les employeurs imposaient souvent un arbitrage exécutoire, en particulier dans le cas des « services essentiels ».

 

Les peines pour diverses infractions au travail allaient des amendes à l’emprisonnement. La loi définit également les crimes liés au travail comme les travailleurs et les employeurs qui subvertissent les intérêts nationaux ou volent des secrets commerciaux. Les peines n’étaient pas proportionnelles à des crimes similaires.

 

Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement les lois applicables. Les inspections n’étaient pas suffisantes pour assurer la conformité, et les sanctions n’ont pas été appliquées.

 

Les organisations de travailleurs fonctionnaient généralement indépendamment de l’ingérence du gouvernement ou des partis politiques. Les autorités n’ont pas toujours respecté la liberté d’association et le droit à la négociation collective.

 

En janvier, les autorités ont arrêté deux dirigeants représentant le Syndicat des enseignants et chercheurs de Guinée après qu’ils n’ont pas suspendu leur appel à la grève nationale dans le cadre de négociations avec le gouvernement. Après 10 jours, les autorités ont abandonné les accusations d’incitation à la violence et libéré les deux dirigeants.

B. INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ OU OBLIGATOIRE

 

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire et la servitude pour dettes. Toutefois, le travail en prison est légal, y compris pour les crimes liés à l’expression politique et religieuse. La loi prévoit des peines de trois à sept ans d’emprisonnement, une amende, ou les deux pour les infractions de travail forcé impliquant une victime adulte, et de cinq à dix ans d’emprisonnement, une amende, ou les deux pour ceux impliquant une victime d’enfant. Les peines n’étaient pas proportionnelles à des crimes similaires. Le gouvernement n’a pas effectivement appliqué cette loi ni engagé de poursuites pour travail forcé d’adulte.

 

Les trafiquants exploitaient des hommes, des femmes et des enfants dans le travail forcé dans l’agriculture. Les trafiquants exploitaient les garçons au travail forcé dans les plantations de mendicité, d’exploitation minière, de pêche et de café, de noix de cajou et de cacao. Certaines entités gouvernementales et ONG ont allégué que le travail forcé était le plus répandu dans le secteur minier. Les femmes et les enfants étaient les plus vulnérables à la traite (voir l’article 7.c.). Les travailleurs migrants représentaient une faible proportion des victimes du travail forcé.

 

En juillet, 268 travailleurs d’une usine chinoise de moustiquaires près de la ville de Maferenya ont été détenus contre leur volonté pendant trois mois. Selon des sources médiatiques, le directeur a déclaré que les travailleurs ont été arrêtés afin de limiter la propagation du COVID-19 et d’éviter d’éventuels arrêts de travail. En octobre, les autorités n’avaient pris aucune mesure dans cette affaire.

 

Voir aussi le rapport du Départementd’État sur la traite des personnesàhttps://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.

C. INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET ÂGE MINIMUM POUR L’EMPLOI

 

La loi interdit le travail des enfants dans le secteur formel et prévoit des peines d’emprisonnement et de confiscation des bénéfices qui en résultent. La loi ne protège pas les enfants du secteur informel et les autorités hésitent à poursuivre les affaires en raison de normes socioculturelles de longue date. La loi n’interdit pas les pires formes de travail des enfants. La loi permet aux mineurs de travailler en dessous de l’âge minimum d’emploi, qui est de 16 ans. Les exceptions permettent aux enfants de travailler à l’âge de 12 ans comme apprentis pour le travail léger dans les secteurs des services domestiques et de l’agriculture, et à l’âge de 14 ans pour d’autres travaux. La loi ne prescrit pas le nombre d’heures de travail par semaine pour les enfants, ni ne précise les conditions dans lesquelles des travaux légers peuvent être entrepris. La loi ne permet pas aux travailleurs et apprentis de moins de 18 ans de travailler plus de 10 heures consécutives la nuit ou le dimanche; toutefois, ces règles n’étaient souvent pas respectées.

 

Le ministère du Travail a maintenu une liste dépassée de professions ou d’activités dangereuses qui n’emploient peut-être pas d’enfants, mais l’application de la loi se limitait aux grandes entreprises du secteur formel. La loi n’interdit pas les professions et les activités dangereuses dans tous les secteurs pertinents du travail des enfants, y compris l’agriculture. La loi augmente les peines pour le travail forcé si des mineurs sont impliqués, mais les sanctions ne répondaient pas aux normes internationales, et l’application n’était pas suffisante pour dissuader les violations du travail des enfants. Bien que la loi prévoit que les obligations découlant des traités soient considérées par le système de justice comme juridiquement contraignantes, l’ambiguïté quant à la validité de cette disposition s’est poursuivie en raison de l’échec du gouvernement à adopter une loi d’application.

 

Le ministère du Travail est responsable de l’application des lois sur le travail des enfants, et il a effectué des inspections occasionnelles. OPROGEM est chargé d’enquêter sur la traite des enfants et les violations du travail des enfants. Après une arrestation, la police transfère toutes les informations au ministère de la Justice. Le Ministère de la sécurité dispose d’une unité spécifiquement axée sur la traite des enfants et le travail des enfants. Les peines n’étaient pas proportionnelles à des crimes similaires.

Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement la loi, et les inspections n’étaient pas adéquates. Les garçons travaillaient fréquemment dans les secteurs informels de l’agriculture de subsistance, du commerce à petite échelle, de la vente de rue, des chaussures brillantes et de l’exploitation minière. Les filles ont été soumises à la servitude domestique au pays et à l’étranger. Le travail forcé des enfants s’est produit principalement dans les secteurs de la noix de cajou, du cacao, du café, de l’or et du diamant de l’économie. Beaucoup d’enfants âgés de cinq à 16 ans travaillaient de 10 à 15 heures par jour dans les mines de diamants et d’or pour une compensation minimale et peu de nourriture. Les enfants travailleurs extrayaient, transportaient et nettoyaient les minéraux. Ils fonctionnaient dans des conditions extrêmes, manquaient d’équipement de protection, n’avaient pas accès à l’eau ou à l’électricité et faisaient face à une menace constante de maladie. De nombreux enfants n’ont pas été scolarisés et n’ont pas pu communiquer avec leurs parents, ce qui peut indiquer un travail forcé.

 

De nombreux parents ont envoyé leurs enfants vivre avec des parents ou des enseignants coraniques pendant que les enfants fréquentaient l’école. Les familles d’accueil exigeaient souvent de ces enfants qu’ils effectuent du travail domestique ou agricole, ou qu’ils vendent de l’eau ou des chaussures de brillance dans les rues. Certains enfants ont été victimes de mendicité forcée.

 

L’exploitation sexuelle commerciale des enfants s’est également produite. Les peines n’étaient pas proportionnelles à des crimes similaires.

 

Voir également les conclusions du département du Travailsur les pires formes de travail des enfantsàhttps://www.dol.gov/agencies/ilab/resources/reports/child-labor/findings, et la liste du département du Travail des marchandises produites par le travail des enfants ou le travailforcéà https://www.dol.gov/agencies/ilab/reports/child-labor/list-of-goods.

D. DISCRIMINATION À L’ÉGARD DE L’EMPLOI ET DE LA PROFESSION

 

La loi ne s’adresse pas à la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale, la citoyenneté, l’origine sociale, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la langue ou le statut séropositif ou d’autres maladies transmissibles. Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour prévenir la discrimination dans l’emploi et la profession. Les peines n’étaient pas proportionnelles à des crimes similaires.

 

Il y a eu discrimination dans l’emploi. Bien que la loi exige un salaire égal pour un travail égal, les femmes ont reçu un salaire inférieur pour un travail similaire, et il y avait des restrictions légales à l’emploi des femmes dans certaines professions (voir l’article 6). Peu de personnes handicapées avaient accès au travail dans le secteur formel, bien que certaines travaillaient dans de petites entreprises familiales; beaucoup ont survécu en mendant dans les rues.

E. CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES

 

Le gouvernement a fixé le salaire minimum interprofessionnel garanti à un taux inférieur au niveau de pauvreté déterminé par la Banque mondiale. Le salaire minimum couvre tous les secteurs, mais n’a pas été appliqué dans le grand secteur informel.

 

La loi exige que le travail régulier ne dépasse pas 10 heures par jour ou 48 heures par semaine, et il exige une période d’au moins 24 heures consécutives de repos chaque semaine, habituellement le dimanche. Tout salarié a droit à des vacances payées annuelles, accumulées au rythme d’au moins deux jours par mois de travail. Il y a également des dispositions dans la loi pour les heures supplémentaires et les salaires de nuit, qui sont un pourcentage fixe du salaire régulier. La loi prévoit un maximum de 100 heures supplémentaires obligatoires par an.

 

Le ministère du Travail est responsable de l’application des normes du travail, et ses inspecteurs sont habilités à suspendre immédiatement le travail dans des situations jugées dangereuses pour la santé des travailleurs. La loi contient des dispositions générales concernant la sécurité et la santé au travail, mais le gouvernement n’a pas établi un ensemble de normes appropriées en matière de santé et de sécurité au travail. De plus, elle n’a pas donné d’ordonnances fixant les exigences de sécurité appropriées pour certaines professions ou pour certaines méthodes de travail, comme l’exige la loi. Tous les travailleurs, étrangers et migrants inclus, ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses sans pénalité.

 

Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement la loi. Les efforts d’inspection et d’application de la loi étaient insuffisants pour décourager les violations. Selon l’Organisation internationale du Travail, les inspecteurs n’ont pas reçu une formation adéquate. Le nombre déclaré d’inspecteurs du travail employés était suffisant pour faire respecter la loi, bien que les postes vacants d’inspecteurs du travail ne soient pas pourvus. Les inspecteurs n’avaient pas d’ordinateurs et de transport pour s’acquitter de leurs fonctions. Les peines pour violation de la loi n’étaient pas proportionnelles à des crimes similaires.

 

Les autorités surveillaient rarement les pratiques de travail ou appliquaient les normes relatives aux semaines de travail ou aux règles relatives aux heures supplémentaires. Les salaires des enseignants étaient extrêmement bas. Les arriérés de salaire n’ont pas été payés, et certains enseignants vivaient dans la pauvreté. Le secteur informel comprenait de 60 à 70 pour cent de tous les travailleurs. La loi s’applique au secteur informel, mais elle a rarement été appliquée.

 

Les violations des normes salariales, des heures supplémentaires et des normes de santé et de sécurité au travail étaient courantes d’un secteur à l’autre. Il y avait, par exemple, des communautés artisanales (à petite échelle) d’extraction d’or dans la partie nord du pays où les inspecteurs ont constaté des risques pour la santé au travail et l’environnement.

 

Malgré la protection juridique contre le travail dans des conditions dangereuses, de nombreux travailleurs craignaient des représailles et n’exerçaient pas leur droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. Les données n’étaient pas disponibles sur les décès et les accidents en milieu de travail, mais les accidents dans des conditions de travail dangereuses étaient fréquents, principalement dans la construction et l’exploitation minière artisanale. Le gouvernement a interdit la prospection d’or sauvage et d’autres activités minières pendant la saison des pluies afin d’éviter les décès dus aux coulées de boue. Ces pratiques se sont toutefois poursuivies près de la frontière avec le Mali, entraînant des accidents récurrents.

 

BUREAU DES AFFAIRES AFRICAINES

BUREAU DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DU TRAVAIL

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