"Être dans un état de bonne santé attesté par un collège de médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle"
Me Mohamed Traoré avocat
Me Mohamed Traoré avocat

“Être dans un état de bonne santé attesté par un collège de médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle”

“Être dans un état de bonne santé attesté par un collège de médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle”, c’est l’une des conditions pour être candidat à l’élection présidentielle. Les médecins désignés ont donc pour mission d’examiner le potentiel candidat et de délivrer, à la fin de cette tâche, un certificat attestant que l’intéressé est en bonne santé ou n’est pas en bonne santé sans aucune autre mention. Autrement dit, les médecins ne doivent pas indiquer la pathologie dont souffrirait le potentiel candidat. C’est dire que même les juges constitutionnels ne devraient pas connaître la nature de la maladie de ce dernier, secret médical oblige.

C’est sur ce certificat médical que la Cour va porter son appréciation de l’existence ou non de la condition de bonne santé. Est-ce que la Cour est obligée de faire mention de ce certificat dans sa décision relative à l’éligibilité de ceux qui font acte de candidature ?
À notre avis, la réponse devrait être affirmative. Il faut noter d’une manière générale que tout motif qui n’est pas indiqué dans une décision de justice est censé ne pas exister.

L’autre question est donc de savoir si pour préserver le secret médical, la Cour constitutionnelle peut se limiter à déclarer une candidature irrecevable sur le fondement de l’état de santé sans le dire dans sa décision. Pour nous, elle peut bien indiquer que tel candidat ne peut être éligible au regard du certificat établi par le collège de médecins sans indiquer la nature de sa maladie.

Elle ne peut d’ailleurs le faire puisque cette précision n’est pas censée être portée sur le certificat médical. Mais si la Cour estime qu’elle ne doit même pas faire mention du certificat médical dans son arrêt, elle devrait au moins informer par tout moyen pouvant laisser trace le potentiel candidat des conclusions du collège de médecins.

C’est une question de transparence. L’intéressé ne doit pas se voir opposé le secret médical puisqu’il s’agit de sa personne. Quitte à lui de livrer de le secret son statut médical à qui il veut.

Par Me Mohamed Traoré avocat

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