I Conclusions du rapport OIF
a. La fin de la mission OIF d’assistance électorale coïncide avec l’achèvement des activités du processus de la révision exceptionnelle de la liste électorale, en vue de mettre en place un fichier électoral acceptable et consensuel devant servir aux échéances électorales de 2020 en Guinée.
b. Ce processus s’est présenté comme un défi majeur à la CENI qui était appelée à mettre en oeuvre l’essentiel des recommandations du rapport d’audit international du fichier électoral de 2018. C’est dans cette perspective que la CENI a pris des dispositions opérationnelles et techniques nécessaires à l’accomplissement de son objectif.
c. Le fichier électoral élaboré est le résultat de l’engagement et des efforts soutenus de la CENI et de ses partenaires. L’enrôlement en une seule opération de 5 514 674 électeurs constitue une étape non négligeable, en dépit des difficultés qui ont émaillé le processus. Le traitement de ces électeurs a permis d’identifier et de corriger diverses anomalies constatées et décriées dans le fichier. La base de données de 5 273 466 électeurs demeure cependant perfectible.
d. Le fichier actuel compte 7 764 130 électeurs dont 5 273 466 électeurs valides issus de l’enrôlement de 2019 et 2 490 664 électeurs de l’ancien fichier qui ne sont pas repassés devant les CAERLE pour confirmer leur inscription.
e. La présence dans le fichier constitué de 2019, des données des anciens électeurs (2015) issues d’un fichier dont les insuffisances ont été pointées dans le rapport d’audit risque d’affecter sensiblement la qualité du fichier actuel.
f. Sur une population estimée à 12 559 626 d’habitants selon les statistiques de l’Institut National de la Statistique, la base de données des électeurs représente 60.14% de la population. En revanche, si nous considérons uniquement les données des électeurs enrôlés en 2019, cette proportion passe à 43.90%.
g. La CENI ne dispose pas d’une structure technique professionnelle indépendante des aléas politiques et permanente pour prendre en charge, de manière pérenne, la gestion de l’ensemble du dispositif mis en place pour le fichier, mais aussi la gestion des opérations électorales.
h. En vue de rechercher un consensus politique, dans un contexte de rupture du dialogue politique et de violences, la mission s’est investie, à travers différentes rencontres avec les autorités nationales, les acteurs politiques ainsi que les partenaires internationaux, à faire émerger des facteurs favorisant la reprise du dialogue et la participation de tous à un processus électoral apaisé.
II. Recommandations
1. A court terme
R-1. Organiser un atelier d’évaluation du processus d’enrôlement pour en dégager les points forts et les points faibles ainsi que des résolutions pour la suite du processus électoral. Cet atelier organisé par la CENI devra être ouvert à l’ensemble des acteurs politiques guinéens dans une dynamique d’inclusivité et de transparence ;
R-2. Doter la CENI d’une structure technique professionnelle autonome, susceptible de prendre en charge la gestion du dispositif technique et l’organisation opérationnelle du processus électoral ;
R-3. Elaborer un document-cadre synthétisant les réflexions sur une organisation de la CENI qui voudrait que la partie opérationnelle soit purement technique et la partie stratégique soit politique ;
R-4. Favoriser une décision consensuelle sur la question des enrôlés de 2015 qui ne se sont pas présentés à l’enrôlement de 2019 ;
R-5. Assurer les corrections majeures du fichier électoral en procédure d’urgence (les cas des non conformités persistants, la codification des secteurs, les erreurs d’adjudication, les cas de doublons persistants, etc.) ;
R-6. Retravailler sur la nomenclature et la codification du découpage administratif et électoral en vue de les stabiliser avant la migration de la base de données des électeurs dans un schéma normalisé ;
R-7. Réaliser le travail de normalisation du schéma de la base de données actuelle (INNOVATRICS) des électeurs et planifier les opérations subséquentes : élaborer les spécifications de la migration de la base et des modules de traitement, former le personnel technique CENI à l’appropriation du dispositif, effectuer la migration des données de la base et des modules de traitement sur le nouveau schéma de données élaboré ;
R-8. Inscrire, pour un fichier électoral permanent, la tenue générale de la base de données des électeurs dans une démarche d’amélioration continue (cas des corrections sur les dates, les données incomplètes, les erreurs diverses) pour respecter les standards en matière de fichier électoral ;
R-9. Mettre en place un dispositif de monitoring opérationnel en appui à la gestion de toute activité électorale, notamment la distribution des cartes d’électeurs, le déploiement des documents électoraux, la formation des agents électoraux.
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Mission d’assistance électorale de l’OIF en Guinée, Novembre 2019 – Février 2020
2. A moyen terme
R-10. Elaborer et soumettre avant le début des activités majeures, à la validation des commissaires, les documents de planification (chronogramme, plan de décaissement financier, etc.) et un guide des opérations regroupant toutes les procédures (administratives, financières, techniques, opérationnelles, etc.) devant encadrer les tâches de la CENI ;
R-11. Elaborer une stratégie de communication institutionnelle assortie d’un plan et d’une charte de communication (charte graphique, code de production documentaire, code d’archivage documentaire, documents-type, etc.) ;
R-12. Prendre des dispositions pour assurer la protection des données personnelles des électeurs tout en mettant en place un cadre de réflexion sur la problématique de la protection de ces données face à la nécessité de leur usage dans une optique électorale ;
R-13. Préparer avec les partenaires techniques de la CENI (Innovatrics, Miru Systems) des séances de transfert de compétences sur leurs dossiers spécifiques.
3. A long terme
R-14. Dans la perspective des révisions prochaines du fichier électoral, rehausser la capacité des kits d’enrôlement (en termes de mémoire), de façon à supporter l’intégralité de la base de données des électeurs et géo-référencer les kits de façon à limiter leur périmètre de couverture dans une optique de mise à jour ;
R-15. Procéder à une modification de la loi électorale, pour intégrer les dispositions formalisant le recours à la biométrie, pour rationaliser les documents d’identification dans le cadre de l’établissement des listes électorales ;
R-16. Faire un inventaire exhaustif et descriptif, pour une bonne gestion et conservation, du patrimoine (équipements informatiques, logiciels, matériels électoraux non périssables et recyclables, etc.) ;
R-17. Constituer et archiver la documentation liée à chaque acquisition (Cahier des charges, dossier de spécifications fonctionnelles et techniques, etc.) et à chaque opération électorale ;
R-18. Procéder, dans une dynamique de mutualisation des ressources de l’état, à l’identification générale de la population, en vue de l’établissement d’un registre d’état civil biométrique d’où seront régulièrement tirées les listes électorales.
