Le délai de contestation des résultats provisoires est de huit(8) jours à compter du jour où la première totalisation globale a été rendue publique par la CENI.
Me Mohamed Traoré
Me Mohamed Traoré

Le délai de contestation des résultats provisoires est de huit(8) jours à compter du jour où la première totalisation globale a été rendue publique par la CENI.

Selon certains juristes, les recours en contestation des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 18 octobre doivent être reçus au greffe de la Cour constitutionnelle au plus tard le dimanche 1er novembre c’est-à-dire demain.

Mais sur le plan juridique, les choses se présentent autrement. En effet, le délai de contestation des résultats provisoires est de huit(8) jours à compter du jour où la première totalisation globale a été rendue publique par la CENI. Mais, sauf erreur, ni la Constitution ni la loi organique qui régit la Cour constitutionnelle ne donnent des précisions sur le caractère franc ou non franc de ce d2lai. Dès lors, il faut se référer aux règles de droit commun.

Et en la matière, ce sont les articles 29 et suivants du Code de procédure civile qui règlent la question de la computation des délais de procédure. L’article 29 dudit code indique les délais de procédure sont tous francs. Il ajoute que lorsque le dernier jour d’un délai tombe un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, ledit délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La CENI a publié les résultats provisoire le samedi 24 octobre.

Par application des règles de droit commun, le délai de contestation de ces résultats commencent à courir le dimanche 25 octobre et expire le dimanche 1er novembre. Mais le dimanche étant un jour non ouvrable, le délai est prorogé au lundi 2 novembre. La question est donc de savoir si devant la Cour constitutionnelle, il existe des règles qui dérogent au droit commun en ce qui concerne la computation des délais de procédure.

Ce qu’il faut relever c’est que, sur bien des questions, la Cour constitutionnelle est obligée de référer au droit commun puisque la loi organique qui la régit ne règle pas toutes les questions. Par ailleurs, si les règles spéciales dérogent aux règles générales, c’est à la condition qu’il existe des règles spéciales. En l’absence de règles spéciales, ce sont les règles générales qui s’appliquent. La Cour constitutionnelle, bien qu’elle soit une haute juridiction, ne peut pas se muer en législateur. Mais il s’agit d’un simple avis.

La Cour constitutionnelle est composée de “sages”. Peut-être qu’elle comprend certaines questions mieux que n’importe quel autre ” petit juriste”. En plus, ses décisions sans recours et s’imposent à tous.

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