Pour être régulièrement constitué et exercer ses activités, tout parti politique doit remplir les conditions suivantes :
– avoir des statuts régulièrement adoptés par les fondateurs;
– avoir obtenu l’autorisation administrative ;
– se conformer strictement à la Loi fondamentale et à la réglementation en vigueur ;
Les statuts doivent comporter les mentions suivantes :
– les fondements et objectifs du parti ;
– la dénomination sociale ;
-le siège social ;
– la structure et l’organisation interne ;
– les organes de direction ;
Est annexée aux statuts la liste nominative des membres fondateurs et des membres de l’organe de direction ;
Lorsqu’une demande d’autorisation est adressée au ministre chargé de l’Intérieur avec un dossier comprenant les pièces indiquées à l’article 13 de la Charte des partis politiques, il est procédé à un contrôle de conformité ou de non conformité du dossier à la réglementation. Il s’agit donc d’un contrôle purement documentaire à la suite duquel l’autorisation est accordée ou refusée.
Cela laisse penser que l’Administration, à travers le ministre chargé de l’Intérieur, ne fait pas d’enquête sur le terrain en s’assurant par exemple que le parti dispose d’un siège conformément à ce qui est indiqué dans ses statuts.C’est une faiblesse de la loi régissant les partis politiques. La tutelle des partis politiques ne devrait pas se contenter d’un simple contrôle de conformité du dossier qui accompagne la demande d’autorisation.
Mais peut-il le faire lorsque le texte qui régit les partis ne le prescrit pas? Il faut admettre que pendant longtemps le ministre chargé de l’Intérieur n’a pas véritablement exercé son rôle de tutelle des partis politiques.Il en a résulté un certain laisser-aller qui risque malheureusement de coûter cher à beaucoup d’entre eux aujourd’hui.
En effet, si le contrôle est rigoureux, on verra que nombreux parmi eux ont fonctionné à la limite de la légalité.
Au regard d’un certain nombre de constatations liées au fonctionnement des partis politiques-pour ceux d’entre eux qui fonctionnent effectivement- depuis la consécration du multipartisme intégral, il y a lieu de réviser substantiellement le régime juridique de ces structures.
Le texte actuel est obsolète depuis bien des années.
PAR CONAKRYLEMAG.COM
— conakrylemag
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