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Chaque année, le Garde des Sceaux prend une mesure d’interdiction concernant les expulsions…

Chaque année, le Garde des Sceaux prend une mesure d’interdiction concernant les expulsions…
VOTRE NOTE

Chaque année, le Garde des Sceaux prend une mesure d’interdiction concernant les expulsions pendant la saison des pluies. Et ce depuis plusieurs années.
Cette mesure, outre le fait qu’elle n’a pas de base légale, pose problème en raison de son caractère général.
En effet, des occupants illégaux, des squatteurs, bref des personnes sans titre ni droit pourraient s’en prévaloir.
C’est pourquoi, il est impératif qu’une large concertation soit organisée autour de cette question avec la participation des huissiers de justice et des avocats ainsi que des Procureurs Généraux.

La mesure n’est pas mauvaise en soi puisqu’elle s’explique par des arguments d’ordre humanitaire. Il faudra cependant la subordonner à certaines conditions qui pourraient être définies par l’ensemble des parties concernées.

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