Justice et Droit

La Cour suprême se déclare incompétente de statuer sur le recours qu’a introduite l’UFDG

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    Maître Béa
    Maître Béa

    La Cour suprême se déclare incompétente de statuer sur le recours qu’a introduite l’UFDG à propos de l’annulation par le ministre de l’Administration du territoire Bouréma Condé de l’élection du Maire de Matoto. Suivez la réaction de Me Béa…

    L’agent judiciaire de l’Etat, représenté par Me Joachim Bilimou, avocat à la Cour pour défendre le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, a soulève une exception : l’incompétence de la Cour suprême à connaître d’une affaire portant sur un contentieux électoral.

    Me Salifou Beavogui, avocat de Kalemodou Yansané, a tenu à insister sur le fait que «ce contentieux devant la chambre de chambre administrative de la Cour suprême, est uniquement administratif et non un contentieux électoral».

    Mais ceci n’a pas empêché la Cour de se déclarer incompétente, même si elle déclare la requête recevable. Selon elle, la décision du ministre d’annuler le vote est indissociable du processus électoral, d’où les raisons de son incompétence à connaitre de cette affaire.

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