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Que nous dit le code par rapport au fait de causer la mort d’autrui

Que nous dit le code par rapport au fait de causer la mort d’autrui
VOTRE NOTE

Le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constitue un homicide involontaire. C’est une infraction qui est punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens d’amende.

Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 10.000.000 de francs guinéens d’amende..


Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 10.000.000 de francs guinéens d’amende lorsque, entre autres hypothèses, le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du Code de la route., ou a refusé de se soumette aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique.
Pour de plus amples informations, lire les articles 216 à 219 du Code Pénal.
Soyons donc prudents et respectueux des lois et règlements dans la circulation routière.

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A LIRE >>  DÉCLARATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE PAR RAPPORT AU DÉCÈS D'UN DES GARDES D'ELHADJI CELLOU DALEIN DIALLO.

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